CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 06/05/2016, 15VE03051, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les preuves de séjour en France : M. B... a produit divers documents, mais la Cour a relevé que ceux-ci ne prouvaient pas une présence continue et régulière en France avant 2010. Malgré le fait qu’il ait vécu en France avec son fils et sa belle-fille, cela n'a pas suffi à établir que son centre de vie familiale se trouvait désormais en France, étant donné ses précédents liens au Monténégro.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire."

2. Interprétation du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour le Code de l’entrée et du séjour des étrangers - Article L. 313-11, le refus de délivrer un titre de séjour doit tenir compte de l’intensité des liens personnels en France. La Cour a jugé que les documents fournis par M. B... ne démontraient pas une intégration suffisante ou des liens familiaux ou personnels assez forts en France pour justifier l’octroi d’un titre de séjour.

- Citation : "Le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

En somme, cette décision fait état de l'importance de la continuité des liens familiaux et personnels pour déterminer le respect de la vie privée, tout en affirmant le droit des autorités à contrôler l’immigration dans le cadre légal.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2015, M. B..., représenté par Me Ivanovic, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B... soutient que :

- l'arrêté contesté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pilven,

- et les observations de Me Ivanovic, pour M.B....

Une note en délibéré, présentée pour M.B..., a été enregistrée le 11 avril 2016.

1. Considérant que M. B..., ressortissant monténégrin né le 28 juillet 1947 et entré en France, selon ses allégations, en 2004, demande l'annulation de l'arrêté du 6 février 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

Sur la demande de titre de séjour :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ;

3. Considérant que si M. B... se prévaut de son séjour en France depuis 2004, il se borne à produire une copie de son passeport ne comportant pas de mention de passage aux frontières depuis 2004, des courriers de l'assurance maladie, des attestations de l'aide médicale d'Etat, des avis d'imposition pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, des certificats médicaux ou attestations médicales, des comptes rendus d'analyse biologique ainsi que des avis de crédit pour les années 2010 à 2014 qui n'établissent sa présence continue et régulière sur le territoire français qu'à compter de l'année 2010 ; que la circonstance qu'il soit séparé de son épouse depuis 2004 et dont il a divorcé en 2015 et qu'il vive en France avec son fils et sa belle fille, bénéficiaires de titres de séjour, et avec leurs enfants ne suffit pas à établir que le centre de sa vie privée et familiale se situerait désormais en France alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 57 ans au moins et qu'il n'établit pas ne plus avoir de liens familiaux ou privés dans ce pays ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

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N° 15VE03051