CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 07/04/2016, 15VE00466, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Suspension de la procédure : La suspension de la procédure de retrait de la carte de résident par décision du 9 juillet 2014 signifie que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ne pouvait pas légalement maintenir son précédent arrêté de retrait. La Cour indique que « le préfet ... doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant abrogé la décision de retrait attaquée, qui n'avait reçu aucune exécution ».

2. Irrecevabilité de la demande : La Cour conclut que la demande de M. B... était irrecevable, car le retrait de la carte de résident n'existait plus à la suite de la suspension décidée par le préfet. Elle affirme que c'était au tribunal administratif de relever d'office cette irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la décision ne cite pas directement des articles spécifiques du code, elle se fonde sur les principes juridiques qui régissent le retrait et la suspension de droits de séjour. Selon les principes de droit administratif, une décision administrative peut être suspendue, entraînant ainsi l'absence d'exécution de la décision initiale.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être remboursés lorsque la partie perdante a agi dans un cadre abusif ou infondé, mais la Cour rejette les conclusions de M. B... à ce titre, considérant que sa demande était devenue irrecevable.

En résumé, la décision de la Cour établit l'importance des procédures administratives claires concernant le statut des étrangers et rappelle que la suspension d'une procédure de retrait entraîne son abrogation effective, rendant une demande ultérieure d'annulation irrecevable.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 11 et 17 février 2015, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif.

Il soutient que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M. B...s'est bien rendu coupable de travail illégal ; par ailleurs, sa carte de résident ne lui a pas été retirée dans les faits, l'intéressé ayant été convoqué en vue de la remise d'une carte de séjour temporaire ; en outre, la décision de sanction a finalement été suspendue par une décision du 9 juillet 2014 dont M. B...a reçu notification avant l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Le Gars, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS relève appel du jugement en date du 11 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté en date du 21 mai 2014 portant retrait de la carte de résident de

M.B..., ressortissant turc né le 3 février 1956 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, antérieurement à l'enregistrement de la demande de M. B...devant le Tribunal administratif de Montreuil, le

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a, par une décision du 9 juillet 2014, notifiée à

M. B...le 15 juillet 2014, " suspendu " la procédure de retrait de la carte de résident de l'intéressé, tout en informant M. B...qu'il procèderait au retrait de sa carte de résident sans délai si une nouvelle infraction devait être constatée ; que le préfet, qui ne pourrait légalement reprendre un nouvel arrêté de retrait de carte de résident en cas de nouvelle infraction que dans le respect des règles de procédure applicables, doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant abrogé la décision de retrait attaquée, qui n'avait reçu aucune exécution ; que, dès lors, la demande de M. B...tendant à l'annulation de cette décision était irrecevable ; qu'il appartenait au tribunal administratif de relever d'office cette irrecevabilité ; que, faute d'y avoir procédé, son jugement doit être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, pour les raisons indiquées ci-dessus, de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal comme irrecevable ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté en date du 21 mai 2014 ; que, par voie de conséquence, les conclusions de M. B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D É C I D E

Article 1er : Le jugement n° 1406482 du Tribunal administratif de Montreuil en date du

11 décembre 2014 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Montreuil et ses conclusions présentées en appel tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 15VE00466 3