Résumé de la décision
Mme C... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil pour contester la décision du président de l'université de Paris 8 qui a rejeté sa demande d'admission en master 2 lettres et langues, civilisations, cultures et sociétés, pour l'année universitaire 2018-2019. Elle a également fait appel d'une ordonnance du 14 février 2019 qui a déclaré sa demande irrecevable en raison de l'absence de production de copies de sa requête. Le tribunal a annulé cette ordonnance, considérant qu'elle était irrégulière, et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal administratif de Montreuil pour qu'il statue sur la demande de Mme C....
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de l'ordonnance : Le tribunal a jugé que l'ordonnance attaquée était irrégulière car Mme C... était dispensée de produire des copies de sa demande en raison de la constitution d'un avocat via Télérecours. Cela contredit l'argument du tribunal de première instance qui avait exigé des copies.
> "Ainsi, l'ordonnance attaquée est irrégulière et doit être annulée."
2. Droit à l'éducation : Mme C... a soutenu que le refus d'admission portait atteinte à sa liberté fondamentale de poursuivre ses études, en violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
3. Principe de l'estoppel : Elle a également fait valoir que l'administration avait méconnu son propre engagement, ayant conditionné son inscription à l'accord du responsable de la formation, qui avait été obtenu.
Interprétations et citations légales
1. Dispense de production de copies : L'article R. 414-3 du Code de justice administrative stipule que les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête lorsqu'ils sont représentés par un avocat. Cette disposition a été interprétée comme une protection des droits des requérants, facilitant l'accès à la justice.
> "Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et de leurs mémoires complémentaires."
2. Conditions de recevabilité : L'article R. 411-3 du même code précise que les requêtes doivent être accompagnées de copies, mais cette exigence est assouplie dans le cas de représentation par un avocat, ce qui a été le fondement de l'annulation de l'ordonnance.
> "Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies (...)"
3. Droit à l'éducation : L'argument de Mme C... concernant la liberté fondamentale de poursuivre ses études s'appuie sur des principes généraux de droit, bien que la décision ne se soit pas explicitement prononcée sur ce point, il est implicite que le tribunal a reconnu l'importance de ce droit dans le cadre de l'examen de la demande.
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la représentation légale dans les procédures administratives et souligne la nécessité de respecter les engagements pris par l'administration envers les étudiants.