CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30/03/2017, 15VE02271, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrégularité de licenciement : La Cour a noté que, M. B..., n'ayant pas été recruté, ne pouvait pas invoquer une irrégularité de licenciement, car aucune relation de travail n'existait entre lui et la commune.
- Citation pertinente: "M.B..., qui n'a pas été recruté par la commune d'Asnières-sur-Seine, ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité d'une procédure de licenciement."

Interprétations et citations légales

2. Application des lois relatives aux fonctionnaires : Les textes invoqués, tels que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, encadrent strictement le recrutement et le statut des agents publics. Aucun article ne prévoit de protections pour des candidats qui n'ont pas été officiellement recrutés.
- Citation légale : "la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article, qui permet de mettre à la charge d'une partie le remboursement des frais de justice, a également fait l'objet d'un examen. La Cour a jugé qu'aucune des parties n'était fondée à demander le remboursement des frais engagés.
- Citation légale : "les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées."

Ainsi, la décision s'inscrit dans le cadre d'une absence de reconnaissance d'un droit à réparation pour un candidat non recruté, soulignant la rigueur exigée par les textes sur les relations de travail dans le domaine public.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2015, M.B..., représenté par Me Megherbi, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la somme totale de 50 100 euros au titre des préjudices subis ;

3° de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B...soutient que :

- la responsabilité de la commune d'Asnières-sur-Seine est engagée en raison du non-respect de la promesse d'embauche constituée par le courriel intitulé " proposition de rémunération pour le poste d'inspecteur de salubrité d'Asnières " ;

- une relation de travail était née ; en application de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat aurait dû être un contrat à durée indéterminée ; il a donc fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et est fondé à demander une indemnité équivalente à six mois de salaire ; la procédure de licenciement encadrée par les articles L. 1232-2 à L. 1234-4 du code du travail n'a pas été respectée ;

- il a démissionné d'un contrat à durée indéterminée et a laissé passer une proposition certaine d'un poste de technicien en pré-embauche ; son état de santé s'est dégradé à la suite de son licenciement, et qui lui a occasionné des frais médicaux et un préjudice moral.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, modifié ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Van Muylder,

- et les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public.

1. Considérant que, le 24 mars 2012, la commune d'Asnières-sur-Seine a pris contact avec M. B... dans le cadre du Salon de l'emploi public ; que M. B...a alors passé deux entretiens de recrutement les 10 mai et 25 juin 2012 pour un poste d'inspecteur de salubrité et une visite médicale chez un médecin agréé ; que, par courrier daté du 14 juillet 2012, M. B... a été informé que sa candidature n'était pas retenue ; que M. B...a saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la condamnation de la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la somme de 50 100 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de refus de recrutement ; qu'il relève appel du jugement en date du 30 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

2. Considérant, en premier lieu, que M. B...soutient que la commune d'Asnières-sur-Seine n'a pas respecté la promesse d'embauche qui lui aurait été faite ; que, pour établir la réalité de cette promesse, il invoque en particulier un courriel de proposition de rémunération et la circonstance qu'il a passé une visite médicale ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que le courriel qui lui a été adressé le 11 mai 2012, le lendemain de son premier entretien, et qui présentait une simulation de rémunération, avait pour but de l'informer de la rémunération qu'il pourrait percevoir en cas de recrutement et ne comportait aucune promesse de recrutement ; que, d'autre part, la visite médicale auprès d'un médecin agréé, prévue par les dispositions combinées des article 10 du décret du 30 juillet 1987 susvisé et de l'article 2 du décret du 15 février 1988 susvisé, si elle constitue une formalité préalable à tout recrutement, ne peut révéler une intention ferme de la commune de recruter M.B... ; qu'ainsi, en l'absence d'élément permettant de révéler de la part de la commune d'Asnières-sur-Seine une promesse de le recruter, M. B...n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard ;

3. Considérant, en second lieu, que M.B..., qui n'a pas été recruté par la commune d'Asnières-sur-Seine, ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité d'une procédure de licenciement ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...la somme que la commune d'Asnières-sur-Seine demande sur le fondement de ces mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Asnières-sur-Seine tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N° 15VE02271 2