CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 04/04/2019, 18VE02278, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance de Motivation : La Cour a jugé que les arguments sur l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale ne constituaient pas des éléments nouveaux.

2. Durée de Résidence : Bien que M. A... ait résidé en France depuis 2002, le tribunal a noté qu'il était célibataire, sans charge de famille, et sans attache particulière justifiant une demande de séjour. Ainsi, son maintien en France ne violait pas ses droits selon les critères de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Respect de la Vie Privée et Familiale : La Cour a estimé qu'il n'existait pas d'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en citant les motifs de la décision initiale, notamment l'absence d'insertion notable de M. A... dans la société française.

Interprétations et citations légales

1. Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule le droit au respect de la vie privée et familiale, tout en permettant des ingérences sous certaines conditions. La Cour a fait référence à cette stipulation pour justifier la légalité du refus de titre de séjour :
> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi..."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 qui dispose que, sauf menace pour l'ordre public, un titre de séjour doit être délivré si "les liens personnels et familiaux en France... sont tels que le refus... porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée". La Cour a souligné que M. A... n'a pas démontré une telle insertion ou connexion :
> "L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée...".

3. Article L. 313-14 du même code a également été mentionné pour confirmer que la présence prolongée de M. A... en France ne justifiait pas une dérogation à la règle sans justifications adéquates d'insertion.

En résumé, la Cour considère que les justifications de M. A... ne répondent pas aux exigences des textes applicables et maintient la légalité de la décision du préfet et celle du tribunal administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2018, M.A..., représenté par Me Diop, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "salarié" ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande ;

4° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- cette décision préfectorale méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de sa présence sur le territoire français depuis plus de dix ans ;

- cette décision méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Pilven a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., né le 12 février 1966, de nationalité tunisienne, a sollicité, le 18 août 2016, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par un arrêté du 10 novembre 2017, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 29 mai 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

2. Les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et de ce que l'intéressé justifierait de sa présence en France depuis plus de dix ans ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. A.... Il y a lieu, dès lors, de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

4. M. A...soutient résider de manière continue en France depuis 2002 et y avoir développé une vie privée et familiale. Toutefois, célibataire et sans charge de famille, il ne fait état d'aucune insertion particulière dans la société française et il n'est pas contesté qu'il a conservé des attaches familiales en Tunisie où résident sa mère et ses cinq soeurs. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2017 du préfet du Val-d'Oise. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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