CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 06/06/2019, 17VE03842, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Intérêt supérieur de l'enfant : Le Tribunal a également rappelé que selon l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale", ce qui a renforcé l'argumentation en faveur du maintien de M. A...B... sur le territoire français.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 7° : Les art. L. 313-11 stipulent qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée notamment "à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée". Cette disposition a permis d'évaluer les circonstances personnelles de M. A...B... et de conclure que son installation en France était justifiée.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants [...] l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale." Cette clause a été déterminante dans l'approche équilibrée du Tribunal, soulignant l'impact potentiel de l'expulsion sur l'enfant de la compagne de M. A...B..., qui pourrait affecter son bien-être.

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2017, le PRÉFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler ce jugement.

Il soutient que les premiers juges ont accueilli à tort le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Soyez a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le PRÉFET DU VAL-D'OISE relève régulièrement appel du jugement n° 1706459 du 28 novembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juin 2017 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A...B..., l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, et a enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer à ce dernier une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". Et aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale signée à New York le 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des nombreuses attestations qui y sont versées que M. A...B..., qui établit sa présence sur le territoire depuis 2011, réside depuis le 1er avril 2016 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2024, employée de la commune de Roissy, avec laquelle il est uni par un pacte civil de solidarité conclu le 7 septembre 2016. Non seulement, comme l'ont relevé les premiers juges, il accompagne et vient chercher à la crèche, l'enfant né de cette union le 28 février 2017, mais il suit la scolarité d'un enfant de nationalité française, né d'une précédente union de sa compagne, laquelle ne maîtrise pas le français. De plus, il est constant que la vie commune avec sa compagne est stable, alors même qu'elle ne totaliserait que 18 mois à la date de l'arrêté attaqué. Enfin, la circonstance que sa compagne soit la mère d'un enfant français né en 2010 qui vit avec elle, est de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer à l'étranger. Dans ces circonstances, nonobstant le caractère récent de la communauté de vie de M. A...B...avec sa compagne, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que l'arrêté avait été pris en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de tout ce qui précède que le PRÉFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juin 2017 et lui a enjoint de délivrer à M. A...B...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête présentée par le PRÉFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

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N° 17VE03842