CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 12/04/2018, 16VE00934, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

- Citation pertinente : « les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ».

2. Infirmation des allégations d'erreur comptable : Les arguments de M. et Mme B... concernant l'erreur comptable sont jugés non fondés, car aucune pièce justificative n’a été produite pour corroborer leurs allégations. De plus, la date d’inscription de la somme au compte courant est établie comme étant antérieure à la prétendue erreur.

- Citation pertinente : « les intéressés ne produisent aucune pièce permettant de corroborer le bien-fondé de leurs allégations ».

Interprétations et citations légales :

- Citation légale : Code général des impôts - Article 109 : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ».

2. Imposition des sommes au titre de l'impôt sur le revenu : En vertu de l’article 110, pour que les bénéfices soient pris en compte pour l’imposition, ils doivent être intégrés dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés. La Cour justifie que les sommes en litige devaient être incluses dans les revenus du foyer fiscal de M. et Mme B... pour l'année 2006, compte tenu des dispositions applicables.

- Citation légale : Code général des impôts - Article 110 : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ».

Cette décision de la Cour illustre l'importance de la preuve dans le domaine fiscal et souligne que les présomptions d'imposition articulées par l'administration fiscale sont difficilement contestables sans documents corroborants.

Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars 2016 et

20 décembre 2017, M. et MmeB..., représentés par Me Rarivoson, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impositions en litige ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme B...soutiennent que la somme de 97 235 euros que la SARL Packaging DK a inscrite au crédit du compte courant d'associé de M. B...au titre de l'exercice clos en 2006 n'était pas imposable, en tant que revenu distribué, entre les mains de l'intéressé dès lors que cette inscription procède d'une erreur comptable commise seulement au cours de l'année 2007.

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Toutain,

- et les conclusions de M. Errera, rapporteur public.

Une note en délibéré, présentée pour M. et MmeB..., a été enregistrée le

30 mars 2018.

1. Considérant que M. B...est le gérant et associé, à hauteur de 50 % des parts, de la SARL Packaging DK, société dont le siège est situé à Clamart et ayant pour activité le commerce en gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du

1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, tandis que le foyer fiscal des époux B...a fait l'objet d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus qu'ils ont souscrites au titre des années correspondantes ; qu'à la suite de ces contrôles, l'administration a mis à la charge de M. et Mme B...des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 2006, 2007 et 2008, ainsi que des cotisations supplémentaires aux contributions sociales au titre des années 2006 et 2007 ; que, par jugement n° 1301393 du 27 janvier 2016, dont

M. et Mme B...relèvent appel, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge, en droits et pénalités, de ces suppléments d'impositions ;

Sur les conclusions à fin de décharge et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (...) " ; que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de comptabilité diligentée en l'espèce, l'administration, ayant constaté que la SARL Packaging DK avait inscrit, au cours de l'exercice clos en 2006, au crédit du compte courant d'associé ouvert dans ses écritures au nom de M. B..., une somme de 97 235 euros, en a réintégré le montant aux revenus imposables de l'intéressé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 2006, par application des dispositions précitées de l'article 109 du code général des impôts ; que si M. et Mme B...soutiennent, d'une part, que cette inscription procéderait d'une erreur comptable et correspondrait, en réalité, au montant d'un chèque encaissé à tort par la SARL Packaging DK, en 2006, et devant à l'époque être remboursé à la société danoise Shur, les intéressés ne produisent aucune pièce permettant de corroborer le bien-fondé de leurs allégations ; que, d'autre part, les requérants n'établissent pas davantage que l'inscription litigieuse n'aurait été effectuée qu'en 2007, à l'occasion d'une remise en ordre de la comptabilité de l'exercice 2006 opérée par une nouvelle comptable, alors qu'il résulte de l'instruction que la somme susmentionnée de 97 235 euros a été portée par la SARL Packaging DK au crédit du compte courant d'associé de M. B...le 28 juillet 2006 ; que, dans ces conditions, l'administration a pu, à bon droit, retenir que ce dernier devait être regardé comme ayant eu la disposition de cette somme au titre de l'année 2006 ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, le versement à M. et Mme B...d'une somme en remboursement des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par M. et Mme B...est rejetée.

N° 16VE00934 2