CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 16/04/2021, 17VE02010, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reclassement non ferme : Elle a également argué que l’offre de reclassement qui lui avait été faite n’était pas "ferme et définitive", ce qui signifie que son refus ne pouvait pas être qualifié de fautif. Ce point s’appuie sur l’article L. 1222-6 du Code du travail qui exige que toute modification du contrat de travail nécessite le consentement des deux parties.

3. Indépendance des décisions administratives : Enfin, elle a affirmé que la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par le directeur régional n'influençait pas le refus de licenciement émis par le ministre chargé du travail, soutenant ainsi la dualité du contrôle administratif.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Protection des représentants du personnel : Les articles relatifs à la protection des membres du comité d'établissement stipulent que tout licenciement d’un représentant doit suivre des conditions strictes, notamment concernant la période de protection pendant laquelle un tel licenciement est prohibé.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge administratif de condamner l'Etat à verser la somme nécessaire à couvrir les frais de justice d’un justiciable lorsque celui-ci a obtenu gain de cause sur la base de ses conclusions. La cour a appliqué cet article en accordant 50 euros à Mme A... C..., reconnaissant qu'elle avait droit à des frais de justice, même si ses demandes principales étaient devenues sans objet suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel.

En conclusion, la décision fait ressortir des principes juridiques relatifs aux droits des employés protégés, à l'interprétation rigoureuse des offres de reclassement dans le cadre de motifs économiques, et à la gestion des frais de justice dans le contexte des recours administratifs.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2017, Mme E... A... C..., représentée par Me Rilov, avocat, demande à la cour :

1°) l'annulation du jugement n° 1604328 du 24 avril 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le licenciement prononcé après l'expiration de la période de protection mais pour des faits commis pendant cette période est nul ;

- l'offre de reclassement n'étant pas ferme et définitive, il ne saurait lui être reproché d'avoir refusé la modification de son contrat de travail telle que prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail ;

- la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'homologuer le plan de sauvegarde de l'emploi est sans incidence sur la décision du ministre chargé du travail de refuser le licenciement.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D...,

- et les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., pour la société Kalhyge 2.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 4 novembre 2015, l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis (12ème section) a refusé à la société RLD 2 l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A... C..., agent de production, exerçant le mandat de membre du comité d'établissement. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, par une décision du 5 avril 2016 annulé la décision de l'inspecteur du travail mais a refusé l'autorisation de licencier Mme A... C.... La société RLD 2 devenue depuis la société Kalhyge 2 a demandé l'annulation de cette décision. Mme A... C... demande à la cour d'annuler le jugement n° 1604328 du 24 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du ministre du travail du 5 avril 2016.

2. Par un arrêt n° 17VE01859 du 26 mars 2019 devenu définitif après le rejet du pourvoi en cassation présenté à son encontre, postérieur à l'introduction de la présente requête, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1604328 du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A... C... tendant à l'annulation de ce jugement sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros à verser à Mme A... C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme que la société Kalhyge 2 demande au titre de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... C... tendant à l'annulation du jugement n° 1604328 du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 50 euros à Mme A... C... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

N° 17VE02010 3