CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/11/2018, 16VE00699, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Signature de l’avis du Ministre de la Culture : Il est contesté que l’avis du ministre n’était pas signé par une personne ayant reçu une délégation de compétence, ce qui pourrait rendre cet avis invalide.

3. Atteinte à la diversité cinématographique : Les requérants affirment que le projet de la SARL Versailles Ciné porte atteinte à la diversité cinématographique, en raison de son caractère généraliste, ce qui contreviendrait à la mission de protection des œuvres cinématographiques.

4. Qualité du demandeur : Il est avancé que la SARL Versailles Ciné n’avait pas qualité pour déposer une demande d’autorisation, en méconnaissance de l'article R. 212-7-2 du code du cinéma et de l'image animée.

Interprétations et citations légales

- Code du cinéma et de l'image animée - Article L. 212-6-6 : Cet article stipule les exigences de composition des commissions d’aménagement cinématographique, garantissant ainsi que les décisions sont prises par des instances correctement constituées.

- Code du cinéma et de l'image animée - Article R. 212-7-26 : Cet article précise les obligations de transmission des pièces aux membres de la commission, ce qui est crucial pour assurer la transparence des procédures décisionnelles.

- Code du cinéma et de l'image animée - Article L. 212-9 : Cet article consacre le principe de protection de la diversité cinématographique, stipulant que toute décision doit tenir compte de l'impact d'un projet sur l'environnement cinématographique local.

- Code du cinéma et de l'image animée - Article R. 212-7-2 : Cet article détermine les conditions de recevabilité des demandes d’autorisation, ouvrant la voie à des plaintes concernant la légitimité de la SARL Versailles Ciné à publier une tel projet.

Ces articles illustrent une tension entre les exigences formelles de la procédure d'autorisation et la protection des principes fondamentaux du secteur cinématographique. Le rejet des demandes d'indemnisation, tant pour les contestataires que pour la SARL Versailles Ciné, marque une confirmation par le tribunal de la suffisance des procédures suivi malgré les contestations soulevées.

2° de mettre à la charge de la SARL Versailles ciné le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- il ne ressort pas des mentions de la décision de la CNAC que cette commission aurait été composée conformément à l'article L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée et que l'ensemble des pièces visées à l'article R. 212-7-26 du même code aient été adressées aux membres de la commission ;

- l'avis du ministre de la culture n'a pas été signé par une personne bénéficiant d'une délégation de compétence ;

- les articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée ont été méconnus dès lors que le projet porte atteinte à la diversité cinématographique, en développant une offre généraliste, à l'insertion du projet dans son environnement et qu'aucune mesure spécifique n'a été prise pour assurer la protection des grandes écuries pendant la phase de travaux ;

- l'article R. 212-7-2 du code du cinéma et de l'image animée a été méconnu dès lors que la SARL Versailles ciné n'avait pas qualité pour déposer une demande d'autorisation auprès de la CDAC et de la CNAC ;

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de commerce ;

- le code du cinéma et de l'image animée ;

- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

- le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pilven,

- et les conclusions de M. Errera, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Versailles Ciné a saisi la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC) des Yvelines d'une demande d'autorisation pour la création d'un établissement de spectacles cinématographiques de 9 salles et 1423 places situé avenue de l'Europe à Versailles. La CDAC a accordé l'autorisation demandée par décision du 6 juillet 2015, confirmée par la décision du 24 novembre 2015 de la commission nationale d'aménagement cinématographique (CNAC). Par requête du 1er mars 2016, la SARL LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, la SOCIETE DES CINEMAS DE POISSY et la SOCIETE ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME ont demandé l'annulation de la décision de la CNAC.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un acte enregistré le 25 septembre 2018, la SARL LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, la SOCIETE DES CINEMAS DE POISSY et la SOCIETE ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME ont déclaré se désister de leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision de la CNAC du 24 novembre 2015, autorisant la création d'un établissement de spectacles cinématographiques regroupant 9 salles et 1 423 places à Versailles. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes de la SARL LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, de la SOCIETE DES CINEMAS DE POISSY, de la SOCIETE ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME, ni à celle de la SARL Versailles ciné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la SARL LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, de la SOCIETE DES CINEMAS DE POISSY et de la SOCIETE ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME.

Article 2 : Les demandes de la SARL LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, de la SOCIETE DES CINEMAS DE POISSY, de la SOCIETE ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME ainsi que celle de la SARL Versailles Ciné tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 16VE00699