CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/11/2018, 16VE01900, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : Le jugement a précisé que même si le désistement des requérantes n’entraîne pas d’effet sur l’autorisation du permis de construire elle-même, il importe de juger des conséquences financières. Cela est établi par la condamnation des requérantes à verser 1 500 euros à chacune des parties défendues, soulignant ainsi que « la mise à la charge de la SAS EGLY DISTRIBUTION et de la SAS MAUGERE est justifiée en raison des frais engagés par les défendeurs ».

Interprétations et citations légales

2. Droit de désistement : Le tribunal a suivi les dispositions générales qui permettent aux parties de se désister de leur demande sans nécessité d'aval, ce qui est conforme au principe de la libre disposition des droits. Cela est en ligne avec le code de procédure civile, qui reconnaît le désistement comme un acte de procédure valide.

3. Caractère de l'avis CDAC : Bien que non directement abordé, l'avis favorable de la CDAC de l'Essonne, qui a déjà émis des décisions précédentes en relation avec l'urbanisme, est un élément fondamental renforçant la légalité de l'autorisation accordée à la SNC Lidl. En se référant aux pratiques et décisions antérieures, le tribunal souligne le cadre décisionnel applicable qui semble avoir été respecté.

La décision s'inscrit donc dans une interprétation claire de la loi, tenant compte des droits procéduraux des acteurs concernés et assurant que les demandes de remboursement de frais soient traitées de manière équitable.

2° de mettre à la charge de la SNC Lidl le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- l'avis rendu par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Essonne est entaché d'irrégularité dès lors qu'il mentionne à tort une surface de vente initiale de 598 m2 au lieu de 672 m2 pour un projet d'une surface totale qui atteint 1494,33 m2 et non 1420,33 m2 ;

- les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce sont méconnues dès lors que le projet est excentré, se situant à 14 minutes en voiture du centre-ville d'Arpajon et qu'il n'a pas vocation à desservir directement les habitants du centre urbain de cette commune ;

- le projet fragilisera le commerce de proximité de cette zone déjà très équipée ; la CDAC de l'Essonne a déjà rendu récemment un avis négatif pour une création de magasin ; la zone commerciale en cause est entourée par sept pôles commerciaux majeurs ; le projet est ainsi de nature à nuire à l'animation de la vie urbaine et rurale ;

- le projet n'est pas économe en terme de stationnement et d'espace : il contribuera aussi à imperméabiliser les terrains d'assiette de deux pavillons existants qui seront détruits et à supprimer des plantations ; ce projet méconnait par ailleurs l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme dès lors que la surface du parking excède 1,5 fois l'emprise au sol du bâtiment ;

- le projet ne prévoit pas des accès sécurisés pour la clientèle et les aménagements de voirie nécessaires à sa réalisation ne sont pas réalisés ; enfin l'aire de retournement des véhicules de livraison est située sur le parking clients, et crée ainsi un risque pour leur sécurité ;

- le projet est négatif en terme de développement durable dès lors qu'il a pour effet la destruction de deux pavillons et d'arbres anciens et que le bâtiment projeté s'intègre moins bien à son environnement que celui qui existe ; enfin concernant la gestion des eaux pluviales, il faut noter la suppression du bassin de rétention ;

- ce projet est de nature à porter atteinte à la protection des consommateurs en conduisant à la désaffection des bourgs environnants, à l'augmentation de l'usage de la voiture et des risques pour ceux-ci en termes d'accès au projet.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pilven,

- les conclusions de M. Errera, rapporteur public.

- et les observations de Me Debaussart, représentant la SAS EGLY DISTRIBUTION et la SAS MAUGERE.

Considérant ce qui suit :

1. La SNC Lidl a déposé une demande de permis de construire portant sur un projet soumis à autorisation commerciale en vue de l'extension de la surface d'un magasin à 1420 m², par une opération de démolition et reconstruction. La CDAC de l'Essonne a rendu un avis favorable au projet le 8 octobre 2015, confirmé par la commission nationale d'aménagement commercial le 3 mars 2016. Par un arrêté du 15 avril 2016, le maire d'Arpajon a délivré le permis de construire sollicité.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. La SAS EGLY DISTRIBUTION et la SAS MAUGERE ont déclaré par acte enregistré le 6 novembre 2018 se désister de leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire d'Arjapon du 15 avril 2016 portant délivrance d'un permis de construire à la SNC Lidl. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la SAS EGLY DISTRIBUTION et de la SAS MAUGERE une somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Arpajon et la même somme à verser à la SNC Lidl.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS EGLY DISTRIBUTION et de la SAS MAUGERE.

Article 2 : La SAS EGLY DISTRIBUTION et la SAS MAUGERE verseront la somme de 1 500 euros à la commune d'Arpajon et la même somme à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 16VE01900