CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/11/2018, 18VE00126, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution intégrale par la commune : La cour a constaté que la commune avait pris les mesures pour reconstituer les droits de pension de M. A..., ce qui a conduit à conclure qu'elle avait satisfait à ses obligations au regard du jugement initial : « la commune doit, par suite, être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement n° 1405035 du 28 mars 2017 ».

3. Indemnisation des frais : La cour a accordé à M. A... une somme au titre des frais engagés, en application de l’article L. 761-1 qui prévoit le remboursement des frais exposés par la partie victorieuse : « la commune de Saint-Maurice-Montcouronne versera à M. A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».

Interprétations et citations légales

2. Caractérisation de l'exécution complète : La nécessité pour la collectivité de régulariser la situation de l'agent est renforcée par les obligations sociales et de retraite qui en découlent :
- Code de justice administrative - Article R. 921-6 : stipule les modalités en cas d’inexécution des jugements — notamment la possibilité pour le président d'ouvrir une procédure d'exécution en cas de besoin.

3. Réparation du préjudice matériel : La cour a souligné que, en l'absence d'indemnisation pour préjudice matériel, l'administration doit couvrir les cotisations dues :
- « il incombe à l'administration de prendre à sa charge le versement de la part salariale de ces cotisations, au même titre que celui de la part patronale ».

Ainsi, cette décision met en exergue la responsabilité des autorités administratives envers leurs agents et la nécessité d'assurer une exécution complète des jugements, tout en garantissant des compensations appropriées pour les frais engagés.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2017 sous le n° 17VE01636, la commune de Saint-Maurice-Montcouronne a relevé appel de ce jugement.

Par une lettre, enregistrée le 27 juillet 2017, M.A..., représenté par Me Bidet-Beyeler, avocat, a saisi la Cour d'une demande d'exécution du jugement du 28 mars 2017. Il soutient qu'il n'a pas été réintégré et que la commune de Saint-Maurice-Montcouronne n'a pas procédé à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux.

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Un mémoire, présenté pour M.A..., a été enregistré le 14 novembre 2018, postérieurement à la clôture d'instruction.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Soyez,

- et les conclusions de M. Errera, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par jugement n° 1405035 du 28 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 2 avril 2014 du maire de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne plaçant M. A...en disponibilité d'office à compter du 27 octobre 2013 et a enjoint à la commune de réintégrer M. A...dans ses fonctions, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux à compter du 27 octobre 2013, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A...demande l'exécution de ce jugement en tant que la commune n'a procédé ni à sa réintégration ni à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux.

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle (...) L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ".

3. En exécution d'un jugement annulant une décision illégale d'éviction d'un agent public, l'autorité administrative est tenue de procéder d'office, sans qu'il soit nécessaire que l'intéressé en fasse la demande, à sa réintégration juridique et à la reconstitution de sa carrière. Quels que soient les motifs d'annulation de la décision d'éviction, cette reconstitution de carrière, qui revêt un caractère rétroactif, soit à compter de la date d'effet de l'éviction illégale, comprend la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, que l'agent aurait acquis en l'absence de cette éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution. Ainsi, sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l'administration de prendre à sa charge le versement de la part salariale de ces cotisations, au même titre que celui de la part patronale. Par ailleurs, il incombe également à l'autorité administrative, de sa propre initiative, de régler la situation de l'agent pour l'avenir, notamment en procédant, en principe, à sa réintégration effective ou, le cas échéant, en prenant une nouvelle décision d'éviction.

4. Par le mémoire enregistré le 21 septembre 2018, la commune de Saint-Maurice-Montcouronne a justifié, par la production d'un certificat en date du 1er août 2018, avoir mandaté la somme de 41 600 euros. Elle y a joint des échanges de courriels en date des 23 et 24 août 2018 avec la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dont il résulte que la caisse a pu prendre en compte les bases, fournies par la commune, des cotisations au cours de la période d'éviction de l'agent et qu'elle a pu ainsi effectuer les déclarations de celui-ci afin de régulariser ses cotisations. En outre, il n'est pas contesté que la somme de 1 500 euros a été versée par la commune à M. A...au titre de l'article L. 761-1 en exécution du jugement susmentionné. La commune doit, par suite, être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement n° 1405035 du 28 mars 2017 du Tribunal administratif de Versailles et, en particulier, la reconstitution des droits à pension de retraite de M.A.... Ainsi, les conclusions de ce dernier tendant à obtenir l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne le versement, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de la somme de 1 500 euros à M. A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A...tendant à l'exécution du jugement n° 1405035 du Tribunal administratif de Versailles du 28 mars 2017.

Article 2 : La commune de Saint-Maurice-Montcouronne versera à M. A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

N° 18VE00126