Résumé de la décision
M. et Mme B... ont contesté un jugement du Tribunal administratif de Versailles, qui avait rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales pour les années 2008 et 2009. L'administration fiscale les avait imposés en tant que revenus distribués, en raison de versements effectués par les sociétés Interbat Paris Rénovation et Interbat Concept. La Cour a confirmé le rejet de leur requête, considérant que M. B... n'avait pas justifié la nature des sommes perçues et que les dépenses qu'il avait engagées n'étaient pas prouvées comme nécessaires pour les sociétés.
Arguments pertinents
1. Absence de justification des sommes perçues : M. B... a soutenu que les sommes versées par les sociétés relevaient de prestations de gestion en tant qu'auto-entrepreneur. Toutefois, la Cour a noté qu'il n'avait produit aucun contrat ou chiffre d'affaires à cet égard : "M. B... ne justifie aucunement avoir conclu un contrat portant sur la réalisation desdites prestations..."
2. Frais engagés non justifiés : Bien que M. B... ait fourni des factures liées à des dépenses, il n'a pas établi que ces dépenses étaient effectuées pour le bénéfice des sociétés : "Il n'apporte aucun élément suffisamment probant de nature à établir une correspondance entre les remboursements de frais dont il a bénéficié... et les écritures comptables des deux sociétés."
3. Revenus considérés comme distribués : En conséquence des manquements de preuve, l'administration était en droit de considérer les sommes versées à M. B... comme des revenus distribués : "M. B... ayant bénéficié de versements non justifiés de ces deux sociétés sur ses comptes personnels..."
Interprétations et citations légales
1. Application de la définition des revenus distribués : La Cour a appliqué l'article 109 du Code général des impôts, qui définit les revenus distribués comme "toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices". Cette définition a été centrale pour justifier le redressement fiscal.
2. Rôle de M. B... en tant qu'associé : La décision rappelle que M. B..., en tant qu'associé et gérant des sociétés, avait des responsabilités particulières. Le fait qu'il ait perçu des versements susceptibles d'être qualifiés de revenus distribués illustre la diligence requise en matière fiscale.
3. Charge de la preuve : Il est implicitement souligné que la charge de la preuve incombe à M. B..., qui n'a pas réussi à établir, par des preuves suffisantes, la nature des sommes perçues ainsi que l’existence d’un contrat de prestation de services.
En conclusion, la décision réfute la demande de M. et Mme B... en raison de leur incapacité à fournir des preuves adéquates concernant la nature des sommes perçues et la justification des dépenses engagées, confirmant ainsi le redressement fiscal opéré par l'administration.