CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/12/2020, 19VE03320, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement pour l'annulation : En raison de l'absence d'éléments probants concernant ses craintes, la cour a conclu que M. B... n'était pas fondé à demander l'annulation du jugement en question. Elle a précisé que « Il suit de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. »

Interprétations et citations légales

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que ce cas ne cite pas de manière spécifique les articles de ce code, il est généralement fondamental dans le traitement des demandes d'asile. La procédure mis en œuvre par les autorités françaises doit respecter les engagements internationaux relatifs aux droits des réfugiés, mais cela doit également se faire dans le cadre d'une évaluation rigoureuse des faits.

Code de justice administrative : Ce code regroupe les règles de fonctionnement des instances administratives et des tribunaux. L'absence de preuves suffisantes pour étayer les craintes de M. B... démontre que le cadre de légalité administrative a été respecté. La décision a été prise conformément à ce cadre procédural, illustrant ainsi que les exigences légales doivent être rigoureusement satisfaisantes.

En conclusion, les éléments factuels manquants et l'absence d'une base légale solide ont conduit la cour à rejeter la demande de M. B..., illustrant l'importance de preuves substantielles dans les procédures d'asile.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2019, M. B... demande à la cour :

1° de lui accorder l'assistance juridictionnelle pour être assisté d'un avocat et de le convoquer à l'audience ;

2° d'annuler ce jugement et cet arrêté.

Il soutient qu'il ne souhaite pas aller au Pakistan ni en Pologne où il y a " les amis de ses adversaires " qui vont lui faire du mal et que par ailleurs il souhaite se faire soigner en France où il y a " un système de sécurité sociale efficace et performant ".

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :

1. M. B..., en exprimant ses craintes en cas de retour au Pakistan ou en Pologne, peut être regardé comme invoquant le bénéfice de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne fait état d'aucun élément de fait permettant d'avérer la réalité de ses craintes. Dans ces conditions, le moyen manque en fait et doit être écarté.

2. Il suit de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités polonaises pour le traitement de sa demande d'asile. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions en annulation.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

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N° 19VE03320