CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 30/03/2017, 16VE03720, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences juridiques de l’inexécution : La commune de Garches n’a pas respecté la condamnation financière issue de l'arrêt n° 12VE01352, ce qui engage la cour à prononcer une astreinte de 150 euros par jour tant que la décision n'est pas exécutée. La cour souligne : "il (n) appartient pas au juge de l'exécution de réformer le montant de celle-ci", confirmant l'autorité du jugement initial.

3. Refus de prend en compte les moyens de défense de la commune : La commune a tenté justifier son inexécution par la lisibilité du relevé bancaire et des changements internes à l’association, mais ces arguments ont été rejetés, rappelant que "la désignation par cette dernière de nouveaux vice-présidents et trésorier, intervenue en 2016, n’aurait pas été régulièrement déclarée en préfecture", n'affecte pas la légitimité de la demande.

Interprétations et citations légales

- Citation : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution."

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : La cour a rejeté la demande d’indemnisation complémentaire pour frais d’avocat, étant donné que l’association ne justifiait pas avoir engagé d’autres frais. Cet article encadre les dépens et les frais juridiques remboursables.

- Citation : "La requérante, qui n’a pas eu recours à l’assistance d’un avocat, ne justifie pas d’autres frais qu’elle aurait exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens."

Par cette décision, la cour affirme fermement son autorité à faire respecter les jugements administratifs et à imposer des amendes pour leur non-exécution, tout en limitant les indemnisations à ce qui peut être prouvé par la partie demanderesse.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Garches :

1. Considérant que si, dans le dernier état de ses écritures, la commune de Garches produit un bordereau de mandatement émis le 2 mars 2017, en vue du paiement à l'ASSOCIATION " GARCHES EST A VOUS " de la somme de 2 000 euros litigieuse, il n'est pas établi que l'association requérante aurait reçu paiement de cette somme au jour du présent arrêt ni même que l'acte aurait été transmis au comptable assignataire ; que, dans ces conditions, la demande d'exécution présentée par l'ASSOCIATION " GARCHES EST A VOUS " ne peut être regardée comme étant devenue sans objet ; qu'il y a, dès lors, lieu d'y statuer ;

Sur la demande d'exécution :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ;

3. Considérant que, par l'arrêt susmentionné n° 12VE01352 du 23 avril 2015, devenu définitif, la Cour de céans a, notamment, mis à la charge de la commune de Garches le versement à l'ASSOCIATION " GARCHES EST A VOUS " d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent arrêt, la commune de Garches aurait exécuté cette condamnation ; qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de réformer le montant de celle-ci, ainsi que le sollicite la commune de Garches en défense ; que, par ailleurs, la commune, pour justifier de cette inexécution, ne saurait sérieusement se prévaloir du caractère peu lisible du relevé d'identité bancaire produit par l'ASSOCIATION " GARCHES EST A VOUS ", grief qui manque clairement en fait, ou de ce que la désignation par cette dernière de nouveaux vice-présidents et trésorier, intervenue en 2016, n'aurait pas été régulièrement déclarée en préfecture, une telle carence, à la supposer établie, demeurant... ; que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer contre la commune de Garches, à défaut pour elle de justifier de l'exécution de la condamnation pécuniaire de 2 000 euros susmentionnée assortie des intérêts légaux à compter du 23 décembre 2015 et de leur capitalisation à compter du 23 décembre 2016, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt n° 12VE01352 aura reçu exécution ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que si l'ASSOCIATION " GARCHES EST A VOUS " demande qu'il soit mis à la charge de la commune de Garches le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la requérante, qui n'a pas eu recours à l'assistance d'un avocat, ne justifie pas d'autres frais qu'elle aurait exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens ; que ces conclusions accessoires ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Garches si elle ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt n° 12VE01352 du 23 avril 2015 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : La commune de Garches communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt n° 12VE01352 mentionné à l'article 1er.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par l'ASSOCIATION " GARCHES EST A VOUS " est rejeté.

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N° 16VE03720