CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 10/07/2018, 18VE00301, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Antécédents judiciaires : Les antécédents judiciaires de M. A..., en particulier une condamnation pour vol en réunion et recel en 2001, étaient déterminants. La Cour a souligné que ce passé judiciaire remplissait les critères établis par l'article 9 du décret du 30 juillet 2013, entraînant de facto l'obligation pour le préfet d'agir.

Cette décision met en lumière le fait que la préoccupation pour la sécurité publique peut justifier des mesures administratives contraignantes, indépendamment des tentatives de réhabilitation légale.

Interprétations et citations légales

2. Critères de dessaisissement : L'article 9 du décret n° 2013-700 précise que le préfet ordonne le dessaisissement lorsque "le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du Code de la sécurité intérieure". Cela impose une obligation légale qui n'exclut pas la possibilité d'une appréciation au cas par cas, mais qui, dans le cas de M. A..., est incontestable.

3. Conséquences de la réhabilitation légale : La réhabilitation légale mentionnée par M. A... n'a pas été retenue par la Cour comme un moyen de contester la décision du préfet. Bien que cette réhabilitation puisse influencer d'autres contextes, ici, la loi permet le dessaisissement tout de même en raison des antécédents figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

En somme, cette décision illustre la prépondérance de la sécurité publique dans les décisions liées à la détention d'armes et rappelle que les condamnations passées peuvent avoir des conséquences durables, indépendamment des efforts de réhabilitation.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018, M. A..., représenté par Me Persa, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet des Yvelines en date du

24 juillet 2014 ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

- le code de la défense ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du

6 mars 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Campoy,

- les conclusions de Mme Belle, rapporteur public,

- et les observations de Me Persa pour M. A....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...A...qui détenait une arme de catégorie D, s'est porté acquéreur le 22 mars 2014 de trois autres armes de catégorie C ; que le vendeur de ces armes a transmis à l'administration les déclarations d'acquisition de ces dernières ; que, par décision en date du 24 juillet 2014, le préfet des Yvelines a demandé à

M. A...de se dessaisir de l'ensemble des armes que celui-ci détenait ou de procéder à leur neutralisation au motif qu'il était défavorablement connu des services de police ; que cette même autorité a rejeté le 14 novembre 2014 le recours gracieux de l'intéressé contre la précédente décision au motif que les mentions figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire indiquaient que l'intéressé avait commis des faits constituant une atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes ; que M. A...relève appel du jugement du 27 novembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2016 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. " ; qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 30 juillet 2013, ultérieurement repris à l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues à l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure lorsque : (...) 2° Le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (...) . " ;

3. Considérant qu'ainsi que l'a retenu à juste titre le tribunal administratif, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A...fait mention d'une condamnation prononcée en 2001 pour vol en réunion et recel de bien provenant d'un vol ; que, dès lors que cette condition objective prévue par les dispositions du 1°) de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et du 2°) de l'article 9 du décret du 30 juillet 2013, était satisfaite, le préfet des Yvelines était tenu d'ordonner le dessaisissement des armes détenues par l'intéressé, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir sur ce point de ce qu'il bénéficiait de la réhabilitation légale prévue par les articles L. 133-12 et suivants du code pénal, ni de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Yvelines, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 18VE00301