CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 17/10/2019, 18VE00433, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article stipule que "le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale...". Cela inclut les droits liés aux allocations-chômage, ce qui souligne que la compétence des tribunaux administratifs est distincte des montants en jeu.

2. Code de justice administrative - Article R. 351-2 : Selon cet article, "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État". Cette disposition indique la procédure à suivre lorsque des questions de compétence apparaissent dans des litiges administratifs.

En somme, la décision est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes applicables, affirmant que le tribunal administratif a bien le pouvoir de statuer sur les réclamations concernant des allocations de chômage, et que le dossier doit être transmis pour une instruction préalable au Conseil d'État, conformément aux règles de compétence en matière de justice administrative.

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2018, Mme B..., représentée par Me C..., avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'engager la responsabilité pour faute de l'établissement Erasme ;

3°) de condamner l'établissement Erasme à lui verser la somme totale de 68 128 euros en réparation de ses préjudices ;

4°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé Erasme la somme de 2 500 euros à verser à Me C..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle a été involontairement privée d'emploi ;

- elle a effectué des démarches suffisantes afin de retrouver un emploi d'infirmière ;

- en considérant que les démarches qu'elle a effectuées pour retrouver un emploi étaient insuffisantes et en refusant, en conséquence, de lui accorder des allocations-chômage, l'établissement public de santé Erasme a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- l'absence de tout revenu découlant du non-versement d'allocations-chômage lui a causé un préjudice financier qu'elle évalue à la somme totale de 68 128 euros.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- les conclusions de Mme Danielian, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux décisions rendues par les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2014 : " [...] le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, [...] ". Selon l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. [...] ".

2. La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif portait sur la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de son employeur de lui octroyer le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi. Il résulte du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige, alors même qu'il se rapporte à des conclusions indemnitaires relatives aux matières concernées dont le montant excède 10 000 euros. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme B....

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d'Etat.

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N° 18VE00433