CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 17/11/2016, 16VE02222, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du refus de titre de séjour : La Cour a également constaté que le refus de titre de séjour était légalement fondé, ce qui rendait sans effet l'illégalité alléguée de l'obligation de quitter le territoire. La décision de la Cour précise que « aucun des moyens soulevés par M. A... n'étant de nature à entraîner l'annulation de la décision du préfet » relative à l'obligation de quitter le territoire, son argumentation était vouée à l'échec.

3. Sur la demande d'injonction et le soutien à l'État : La demande de M. A... visant une injonction pour obtenir un titre de séjour ou pour réexaminer sa situation a aussi été rejetée. La Cour a souligné que ces demandes dérivent du refus du titre de séjour, qui était justifié. Cela signifie que M. A... n'était pas fondé à demander des condamnations financières à l'État.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : « la décision de refus de titre de séjour attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à son objet ».

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le cadre juridique applicable à la demande de M. A... stipule que les titres de séjour peuvent être refusés par les autorités suivant des critères de légalité, ce que la Cour a confirmé.

Citation pertinente : « aucun des moyens soulevés par M. A... n'étant de nature à entraîner l'annulation de la décision du préfet », désignant ainsi que l'arrêté du préfet respectait les normes juridiques en vigueur.

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016, M.A..., représenté par Me Ghedir, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délais de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Campoy a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., né le 1er janvier 1982, de nationalité marocaine, a épousé le 2 août 2013 au Maroc une ressortissante française ; qu'il est entré en France le

6 décembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français ; qu'il a divorcé le 13 avril 2015 ; que le 1er décembre 2015, il a sollicité du préfet de la

Seine-Saint-Denis, le renouvellement de son titre de séjour ; que, par un arrêté du

29 février 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être éloigné à l'expiration de ce délai ; que M. A...relève appel du jugement du 30 juin 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur la décision de refus de titre de séjour :

2. Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) " ;

3. Considérant que M. A...soutient que s'il a divorcé de sa précédente épouse le

13 avril 2015, il s'est remarié avec une ressortissante française le 20 janvier 2016 avec laquelle elle mène désormais une vie commune ; que le requérant qui n'établit cependant pas que la relation qu'il a noué avec sa nouvelle épouse daterait de 2014, ne justifie donc, dans le meilleur des cas, que d'une vie commune extrêmement récente avec cette dernière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans au moins et où résident ses parents ; qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi que son épouse attendrait un enfant ; qu'ainsi, la décision de refus de titre de séjour attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à son objet, en méconnaissance de l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

4. Considérant qu'aucun des moyens soulevés par M. A...n'étant de nature à entraîner l'annulation de la décision du préfet lui refusant un titre de séjour, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle par laquelle cette même autorité lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

5. Considérant qu'il y a lieu de rejeter le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

6. Considérant qu'aucun des moyens soulevés par M. A...n'étant de nature à entraîner l'annulation de la décision du préfet lui faisant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle par laquelle le préfet a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux ; que doivent être rejetées, en conséquence, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 16VE02222