Conseil d'État, , 01/12/2017, 415581, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Rejet de l'aide juridictionnelle : En conséquence, le Tribunal a également jugé "qu'il est manifeste que l'appel de M. B... ne peut être accueilli", ce qui signifie que les conditions requises pour l’aide juridictionnelle n’étaient pas réunies.

Interprétations et citations légales

2. Compétence de la juridiction administrative : Selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par ordonnance motivée s'il apparaît que celle-ci ne relève pas de sa compétence ou est mal fondée. Cela a été appliqué ici en raison de l'impossibilité pour M. B... de mettre en avant des moyens d'appel valables.

Ces éléments permettent de mettre en lumière le fonctionnement des référés en matière administrative, ainsi que les exigences de preuve requises pour établir l’urgence et le droit à une indemnité dans le cadre du droit administratif.

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'obtenir un emploi, au droit de mener une vie familiale normale, au respect de la dignité humaine, au droit de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant, ainsi qu'au droit au procès équitable, dès lors que, d'une part, Pôle Emploi tarde à lui rembourser plus 670 euros de frais de route qu'il a dû avancer pour se rendre à ses entretiens d'embauche et, d'autre part, il touche l'allocation spécifique de solidarité et n'a aucune ressource ni aucune capacité d'épargne.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon que M. B...soutient que Pôle Emploi ne lui a pas versé l'indemnité de mobilité géographique à laquelle il a droit, pour un montant de 670 euros alors même qu'il se trouve dans une situation financière difficile puisqu'il ne perçoit que l'allocation spécifique de solidarité d'un montant de 480 euros et que l'allocation qui lui a été versée ce mois-ci a servi à financer les frais de déplacement qu'il a dû engager pour se rendre à différents entretiens d'embauche.

3. D'une part, ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, dès lors que le requérant se borne à produire un document émanant de Pôle Emploi indiquant qu'il percevra l'allocation spécifique de solidarité pendant une période de six mois à compter du 12 juin 2017, qu'il ne donne aucune précision ni ne verse aucun document de nature à établir qu'il ne disposerait d'aucune autre source de revenus et qu'il ne donne par ailleurs aucune indication quant à l'importance des charges qu'il doit assumer, il ne résulte pas des éléments produits par l'intéressé que les circonstances de l'affaire caractériseraient une situation d'urgence justifiant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. D'autre part, en se bornant à se référer à ses demandes de première instance dans sa requête d'appel, sans présenter de moyens d'appel, M. B...ne met pas le juge des référés du Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le juge des référés du tribunal administratif de Dijon en écartant les moyens invoqués devant lui.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, qu'il est manifeste que l'appel de M. B...ne peut être accueilli. La requête doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....