Conseil d'État, , 01/12/2017, 416041, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État le versement de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, soulignant que les circonstances de l'espèce justifient cette indemnisation.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la perte d'un procès peut donner lieu à une compensation financière pour les frais exposés, ce qui a été la base juridique sur laquelle le tribunal a statué en faveur de M. A... : « ...il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A... de la somme de 1 000 euros... ».

La décision montre que le tribunal a agi en conformité avec les principes de droit administratif, reconnaissant les droits de M. A... tout en prenant en compte les implications de son désistement. Le tribunal s'est référé à l'article L. 761-1 pour statuer sur le versement des frais, indiquant une application rigoureuse des règles qui régissent l'aide juridictionnelle et la réparation des frais de justice.

Cela démontre également que le tribunal ménage l'équité dans la gestion des frais, en faisant en sorte que les justiciables puissent récupérer leurs dépenses liées à la procédure, même s'ils ont décidé de ne plus poursuivre la contestation de la décision initiale.

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de faire droit à sa demande de première instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2017, la Cimade est intervenue au soutien de la requête de M.A....

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur indique qu'un rendez-vous a été proposé à M. A...pour enregistrer sa demande d'asile et conclut au non lieu à statuer.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A...et la Cimade, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er décembre 2017, par lequel M. A...déclare avoir obtenu pleinement satisfaction de sa demande et conclut au désistement de ses conclusions, à l'exception de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les lettres informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 1er décembre 2017 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A...s'est désisté de ses conclusions, à l'exception de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. Son désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande d'aide juridictionnelle et sur l'intervention de la Cimade.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A...de ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 16 novembre 2017 et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre provisoirement au séjour pendant la durée d'instruction de cette demande.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.