Conseil d'État, , 01/12/2020, 446983, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intervention du juge des référés : Le juge des référés a agi en vertu de son pouvoir d'injonction pour garantir la protection de la liberté de culte, en enjoignant au Premier ministre de réviser les dispositions litigieuses.

Citation : "En l'absence d'alternative pour sauvegarder la liberté de culte, enjoint au Premier ministre de modifier [...] les dispositions du I de l'article 47 du décret..."

Interprétations et citations légales

Constitution - Préambule : Le Préambule de la Constitution proclame la liberté de conscience et le droit d’exercer un culte. Cela implique que les restrictions aux rassemblements à des fins religieuses doivent être d'une grande rigueur et proportionnées.

2. Code de la santé publique et décision juridique : L'article L. 3131-15 du code de la santé publique confère au Premier ministre des pouvoirs pour prendre des mesures sanitaires. Le refus d'une telle régulation non proportionnée constitue une violation de ce cadre législatif.

Code de la santé publique - Article L. 3131-15 : Cet article stipule que le Premier ministre peut réglementer les rassemblements en période de crise sanitaire, mais que ces mesures doivent être justifiées et proportionnées aux risques encourus.

3. Conséquences de la décision : Le conseil a constaté que, étant donné que le Premier ministre s'est conformé à la décision du juge des référés, les demandes de Mgr B... et autres sont automatiquement devenues sans objet. En cela, le tribunal ne voit pas la nécessité d'accorder des frais en raison de la situation conforme à la décision prise.

Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais engagés par une partie dans une procédure peuvent être remboursés dans certains cas, mais la décision conclut qu'il n'y a pas lieu d'en faire application ici.

La décision du Conseil d'État met en exergue l'équilibre délicat entre la protection de la santé publique et la préservation des droits fondamentaux, en rappelant que des mesures restrictives doivent toujours être proportionnées et justifiées.

- elles sont discriminatoires dès lors qu'aucun autre lieu clos n'est limité à trente personnes ;

- elles ne sont pas proportionnées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, et notamment son Préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention du 26 messidor an IX et ses articles organiques ;

- le code de la santé publique ;

- la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;

- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ;

- la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

- l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de la requête, par une ordonnance n° 446930, 446941, 446968 et 446975 du 29 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a, en l'absence d'alternative pour sauvegarder la liberté de culte, enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours à compter de la notification de son ordonnance, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions du I de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en prenant les mesures strictement proportionnées d'encadrement des rassemblements et réunions dans les établissements de culte.

2. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Mgr. B... et autres sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'ils demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Mgr B... et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mgr A... B..., premier requérant dénommé