Résumé de la décision
M. A... C... a déposé une requête devant le juge des référés du Conseil d'État visant à suspendre l'exécution d'une décision implicite du ministre de l'intérieur concernant l'obligation d'utiliser un modèle d'attestation de déplacement dérogatoire pendant l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid-19. Il soutenait que cette obligation était illégale, qu'elle portait atteinte à la liberté d'aller et venir, et qu'elle méconnaissait le principe de présomption d'innocence. Toutefois, le juge a déterminé qu'aucune décision formelle n'avait été prise pour imposer l'utilisation obligatoire d'un modèle d'attestation, les documents concernés ne faisant que rappeler les obligations déjà en vigueur. Par conséquent, la requête a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Condition d’urgence : M. A... C... a argué que la situation d'urgence sanitaire justifiait une réaction rapide, car les mesures litigieuses pouvaient affecter les déplacements autorisés. Le juge a cependant estimé que cela ne suffisait pas à établir une atteinte aux droits, car aucune obligation nouvelle n'avait été imposée.
2. Doute sérieux sur la légalité : Il a souligné l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision donnée par le ministre de l'intérieur, mais le juge a conclu que les pièces fournies par le requérant n'appuyaient pas cette affirmation. En effet, les documents ne révélaient pas l'introduction d'une obligation illégale.
3. Incompétence et non-respect des décrets : La requête mentionnait que la décision était entachée d'incompétence et que celle-ci contrevenait aux décrets en vigueur. Néanmoins, le juge a rappelé que les obligations de déplacement étaient déjà régulées par les décrets, et non par une quelconque directive supplémentaire.
Interprétations et citations légales
Le juge des référés a agi conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, qui stipule que "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés… peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
En ce qui concerne les obligations de justification des déplacements, le juge a cité le décret n° 2020-1310 (modifié par le décret n° 2020-1454) qui encadre ces mesures : "Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions" (Article 4 - II).
Ainsi, le juge a précisé que, bien qu'une attestation soit requise, le décret lui-même ne précisait pas que l'attestation devait être un modèle gouvernemental, et que les documents produits ne créaient aucun obstacle supplémentaire, conservant ainsi la prérogative à l'individu de rédiger une attestation sur papier libre. Cette interprétation souligne que les communications du ministère n'imposaient aucune illégalité, et que la légitimité des exigences légales en matière de déplacement était clairement exposée.