Conseil d'État, , 01/12/2020, 446986, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Atteinte à la liberté de culte : Les requérants affirment qu'il y a une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte.

4. Discrimination : Ils mettent en avant une atteinte au principe d'égalité, particulièrement envers les fidèles catholiques et orthodoxes.

5. Erreurs d'appréciation : Les requérants estiment que les dispositions sont entachées d'erreur manifeste, étant donné qu’il n'est pas prouvé que les lieux de culte soient des foyers de contamination.

6. Proportionnalité : Enfin, ils font valoir que les mesures ne sont pas proportionnées, car elles ne tiennent pas compte de la superficie des lieux de culte.

Interprétations et citations légales

1. Code de la santé publique - Article L. 3131-15 : Cet article permet au Premier ministre d’édicter des mesures de police pour des raisons de santé publique. Le juge des référés a invoqué cet article pour ordonner la modification des dispositions en considérant qu'il n'existait pas d'autres alternatives permettant de sauvegarder la liberté de culte.

2. Constitution : Le Préambule de la Constitution, qui garantit la liberté de culte, a été mentionné pour illustrer les fondements juridiques de la contestation.

3. Loi du 9 décembre 1905 : Cette loi, relative à la séparation des Églises et de l'État, a également été mise en avant pour souligner la nécessité de respecter les libertés religieuses dans le cadre des mesures de sécurité.

La décision stipule que, compte tenu de l'ordonnance prise antérieurement, "les conclusions aux fins de suspension présentées par M. F... et autres sont devenues sans objet", ce qui implique que les requérants ne pouvaient plus obtenir de réparation par cette voie.

En somme, la décision illustre le délicat équilibre entre la protection de la santé publique et le respect des libertés fondamentales, notamment la liberté de culte, tout en tenant compte des principes d'égalité et de non-discrimination.

Les requérants soutiennent que :

- ils justifient d'une qualité leur donnant intérêt à agir, en tant que congrégations religieuses ou en tant que ministres du culte ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les dispositions contestées, qui portent une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale, sont entrées en vigueur dès leur publication au Journal officiel de la République française ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte ;

- les dispositions contestées portent une atteinte discriminatoire au principe d'égalité à l'égard des fidèles, en particulier catholiques et orthodoxes, et entre fidèles selon qu'ils pourront assister ou non aux cérémonies ;

- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi que les lieux de culte ont été des lieux de contamination ;

- elles ne sont pas proportionnées dès lors qu'elles ne tiennent pas compte de la superficie des lieux de culte.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- La Constitution, et notamment son Préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de la requête, par une ordonnance n° 446930, 446941, 446968 et 446975 du 29 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a, en l'absence d'alternative pour sauvegarder la liberté de culte, enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours à compter de la notification de son ordonnance, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions du I de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en prenant les mesures strictement proportionnées d'encadrement des rassemblements et réunions dans les établissements de culte.

2. Par suite, les conclusions aux fins de suspension présentées par M. F... et autres sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'ils demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par M. F... et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I... F..., premier requérant dénommé.