Conseil d'État, , 02/11/2020, 445176, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « les requérants sont hébergés chez des amis ou des proches, qu'ils n'apportent aucune précision sur les conditions de leur hébergement ».

2. Pas d'élément nouveau : Au moment d'interjeter appel devant le Conseil d'État, M. et Mme A... n'ont présenté aucun nouvel élément susceptible de remettre en question l'évaluation de la situation par le juge des référés de première instance.

Citation pertinente : « Toutefois, ils n'apportent aucun élément nouveau susceptible d'infirmer l'appréciation retenue par le juge des référés de première instance ».

3. Appréciation des diligences administratives : Le juge des référés doit apprécier les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens disponibles, ainsi que des particularités des requérants, comme l'âge et la situation familiale.

Citation pertinente : « Il incombe au juge des référés... d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée ».

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale si une autorité publique a porté atteinte à celle-ci de manière grave et manifestement illégale.

En revanche, l'article L. 522-3 indique que le juge des référés a le pouvoir de rejeter une demande sans instruction si les conditions d'urgence ne sont pas remplies.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou que la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée.

L'interprétation de ces textes montre l'importance d’un cadre légal à la fois pour protéger les libertés fondamentales et pour encadrer les recours juridiques en adéquation avec les situations d’urgence. Les juges doivent patienter des preuves tangibles de la détresse pour justifier de telles décisions, notamment dans des cas liés à l'hébergement urgent.

2°) de faire droit à leurs conclusions de première instance.

Ils soutiennent que :

- le mémoire en défense présenté en première instance par le préfet du Puy-de-Dôme ne leur a été communiqué qu'au jour de l'audience ;

- ils ont été privés d'aide juridictionnelle ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que leur famille se trouve en situation de détresse ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence ainsi qu'à l'intérêt supérieur de leurs enfants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve dans une situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'un refus de prise en charge par l'Etat, d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

3. Pour regarder la requête de M. et Mme A... comme dépourvue de la condition particulière d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a relevé que les requérants sont hébergés chez des amis ou des proches, qu'ils n'apportent aucune précision sur les conditions de leur hébergement et qu'ils n'ont ni sollicité le 115 ni formulé de demande récente pour l'obtention d'un hébergement d'urgence.

4. Devant le Conseil d'Etat, M. et Mme A... se borne à faire valoir qu'ils sont dans une situation de détresse et qu'il est porté atteinte à leur droit à un hébergement d'urgence ainsi qu'à l'intérêt supérieur de leurs enfants. Toutefois, ils n'apportent aucun élément nouveau susceptible d'infirmer l'appréciation retenue par le juge des référés de première instance.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête d'appel de M. et Mme A... ne peut être accueillie. Il y a lieu de la rejeter, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A....