Conseil d'État, , 02/12/2020, 445990, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Caractère de l'urgence : M. A... n'a pas été en mesure de démontrer que l'interdiction de déplacement représentait une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il a évoqué seulement des effets psychologiques sans établir une urgence suffisante.

2. Gravité de la situation sanitaire : Le juge rappelle la déclaration de l'état d'urgence sanitaire par le Président de la République en raison de la gravité de l'épidémie de Covid-19, ce qui justifie la nécessité des mesures prises par le gouvernement.

3. Intérêt public : L'intérêt public et la préservation de la santé publique l'emportent sur les effets individuels négatifs de la mesure. Le juge souligne que les restrictions sont nécessaires dans un contexte de tension des structures hospitalières.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale a été constatée. Toutefois, il revient au juge de déterminer si l'urgence est également avérée dans chaque cas.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas établie ou lorsque la requête est manifestement mal fondée.

Dans sa décision, le juge souligne que "la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence". Cela montre que le simple constat d'une atteinte à une liberté ne suffit pas à établir une situation justifiant l'intervention urgente du juge.

La décision met donc en lumière l'importance de l'équilibre entre les libertés individuelles et l'intérêt public dans la gestion des crises sanitaires, tout en rappelant la rigueur avec laquelle les conditions d'urgence doivent être appréciées par le juge administratif.

- les dispositions contestées sont disproportionnées et méconnaissent l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors, d'une part, que le confinement accroît le risque de contamination entre personnes partageant un même foyer et, d'autre part, que l'exercice de la liberté de circulation n'est pas manifestement nuisible à la santé publique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

3. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu'il interdit de manière générale aux personnes de se déplacer hors de leur lieu de résidence.

4. Pour justifier de l'urgence à ordonner la suspension demandée, M. A... se borne à évoquer les effets négatifs, d'ordre psychologique et psychique, susceptibles d'être générés par la prohibition des déplacements.

5. Toutefois, eu égard, en premier lieu, à la gravité de la situation sanitaire au vu de laquelle le Président de la République a déclaré l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 et qui a conduit le Premier ministre à adopter, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret contesté, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et, en second lieu, à l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de ce décret, dans un contexte de persistance de l'épidémie et de mise en tension des structures hospitalières, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....