Conseil d'État, , 02/12/2020, 446517, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité de la requête : CMA France soutenait que sa demande était recevable et que la mesure sollicitée ne soulevait pas de contestation sérieuse. Ce point repose sur la reconnaissance de la capacité de la commission paritaire nationale 52 à modifier le statut du personnel (à ce sujet, CMA France a affirmé que "la commission paritaire nationale 52 est la seule autorité habilitée à modifier le statut").

2. Urgençé et utilité de la mesure : L'urgence de la situation était également mise en avant. CMA France indiquait que la suppression de la fiche "directeur territorial" posait un obstacle aux avancements nécessaires et que les délais imposés pour la présentation de la nouvelle grille des métiers aggraveraient la situation des secrétaires généraux.

3. Conséquences du défaut de publication : Le désavantage pour les secrétaires généraux issus des chambres de métiers et de l'artisanat a été souligné, car le manque de publication de la fiche les empêchait d'accéder à des emplois équivalents.

Interprétations et citations légales

- Dialogue social : La loi du 10 décembre 1952 visait à privilégier le dialogue social. Cet aspect est fondamental dans l'interprétation des compétences de la commission paritaire. L'intention législative met l'accent sur l'importance de la consultation et de l'accord entre les parties prenantes dans le cadre de l'établissement des règles concernant le personnel (Loi n° 52-1000 du 10 décembre 1952).

- Droit au désistement : L’article L. 411-1 du Code de justice administrative énonce le droit pour un requérant de se désister de sa demande sans conditions. Le tribunal a évidemment respecté ce principe en acceptant le désistement pur et simple de CMA France, soulignant ainsi que "Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

Cette décision reflète non seulement le respect du droit au désistement, mais aussi l'importance du cadre légal qui encadre le dialogue social dans le secteur public, ainsi que la nécessité de respecter les délais légaux dans les procédures administratives.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors, d'une part, que la commission paritaire nationale 52 est la seule autorité habilitée à modifier le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et, d'autre part, que l'intention du législateur de la loi du 10 décembre 1952 était de privilégier le dialogue social dans l'élaboration des règles relatives au personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ;

- les conditions tenant à l'utilité de la mesure sollicitée et à l'urgence sont remplies dès lors, en premier lieu, que la suppression de la fiche " directeur territorial " fait obstacle à la publication de cet emploi dans le cadre des transferts de personnels, en deuxième lieu, que la grille des nouveaux métiers doit être présentée aux assemblées générales des chambres régionales de métiers et de l'artisanat avant le 30 novembre 2020 et, en dernier lieu, que le défaut de publication de la fiche en question prive les secrétaires généraux, issus des chambres de métiers et de l'artisanat de département, de l'opportunité d'être reclassés sur des emplois équivalents.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2020, l'établissement CMA France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, l'établissement CMA France a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'établissement CMA France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement CMA France.