Conseil d'État, , 04/01/2021, 447266, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteintes aux libertés fondamentales : Il a été affirmé qu'il y a une atteinte manifeste à la primauté du droit de l'Union européenne, ainsi qu’à divers droits individuels tels que la liberté d'aller et venir et la vie privée. Le juge a noté l'importance de ces considérations.

3. Proportionnalité des mesures : La requérante a argumenté que le confinement est disproportionné et inefficace, soulignant que les preuves de sa nécessité n'ont pas été fournies. Cependant, cet aspect n'a pas été tranché, car la demande a été déclarée sans objet après la modification législative.

Interprétations et citations légales

- Modifications postérieures : La décision note que, suite à une modification du décret par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, les restrictions initiales de déplacements ont été allégées, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de suspension était devenue sans objet.

Cette décision illustre les procédures de référé et la nécessité de considérer les modifications législatives dans la dynamique du droit administratif. Cela montre également l’importance de la proportionnalité et de la nécessité des mesures restrictives en matière de droits et libertés, tout en soulignant que les changements de réglementation peuvent influencer la recevabilité des recours.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, aux importantes restrictions apportées à de nombreuses libertés fondamentales, en deuxième lieu, à la durée indéterminée de la mesure, en troisième lieu, à l'absence de prise en compte des circonstances de lieux, en quatrième lieu, à l'inutilité de la mesure et, en dernier lieu, à la nécessité d'encadrer l'action du gouvernement ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la primauté du droit de l'Union européenne, à la liberté d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion et à l'égalité devant la loi ;

- la mesure contestée est disproportionnée dès lors que, d'une part, la preuve de l'utilité du confinement n'a pas été rapportée et, d'autre part, le confinement est inadapté à la lutte contre l'épidémie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, les dispositions de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 ont été modifiées, par un décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, en substituant à l'interdiction générale de se déplacer en dehors des cas limitativement énumérés une mesure d'interdiction des déplacements entre 20 heures et 6 heures du matin.

3. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....