Conseil d'État, , 04/11/2019, 435649, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article définit le cadre d'intervention du juge des référés dans des situations où une liberté fondamentale serait gravement atteinte. La notion d'urgence est cruciale : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande lorsque celle-ci ne répond pas aux critères de l'article L. 521-2. Il précise les conditions dans lesquelles une requête peut être écartée : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste... le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée..."

En conclusion, la décision met en évidence que l'évaluation de l'urgence est un critère déterminant pour qu'une requête en référé soit considérée. Le juge a statué sans équivoque que les conditions nécessaires pour l'intervention rapide n'étaient pas remplies, d'où le rejet de la demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. La requête de M. B... A... ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B... A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....