Conseil d'État, , 04/12/2020, 445318, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence jurisprudentielle : Malgré la recevabilité, le juge a noté que le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour trancher sur des décisions de l'ordre judiciaire. M. B... a demandé que la cour d'appel soit reconnue comme ayant commis une voie de fait, ce qui dépasse le champ de compétence du juge administratif. D'après le point 3, "il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête mettant en cause la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire."

Interprétations et citations légales

Article L. 521-2 du Code de justice administrative

Article L. 522-3 du Code de justice administrative

Relation avec l'article R. 522-8-1 du Code de justice administrative

Cette décision illustre la limitation de compétence entre les ordres judiciaire et administratif, rappelant aux requérants l'importance de bien cerner les enjeux et les instances appropriées pour leurs demandes.

- sa demande tendant à faire obstacle à la nomination de M. A..., au poste de juge d'instance dans la ville de Hayange, est recevable et fondée ;

- le délai de jugement de son action devant la cour d'appel de Versailles est constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.

3. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de juger que la qualification juridique retenue par la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 7 février 2008 est constitutive d'une voie de fait. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête mettant en cause la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire. Le juge des référés du Conseil d'Etat est dès lors manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....