Conseil d'État, , 02/12/2020, 445941, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Perte d'objet de la demande : Le juge rappelle que la demande de la commune d'Evreux visant à obtenir des mesures d'urgence a été rendue obsolète par l'adoption du nouveau décret du 27 novembre 2020. Il est affirmé que le nouveau décret a répondu aux préoccupations soulevées initialement par la commune, ce qui justifie l'absence de sujet à statuer. La décision précise : "Dans ces conditions, les conclusions présentées par la commune d'Evreux... ont perdu leur objet."

2. Demi-mesure sur les autres conclusions : En ce qui concerne les demandes subsidiaires basées sur l'article L. 761-1, le juge conclut qu'il n'y a pas lieu de donner suite aux autres conclusions, faisant écho à la décision précédente qui était liée aux circonstances de l'accusation initiale.

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article L. 521-2 : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence... le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."

L'interprétation ici est que si le cadre juridique évolue (comme avec l'adoption d'un nouveau décret), la condition d'urgence peut devenir caduque et justifier l'absence de décision sur le fond. Ce raisonnement est renforcé par la notion que la situation ayant conduit à la saisine du juge se retrouve désormais modifiée et n'existe plus dans son état initial :

"les conclusions présentées par la commune d'Evreux... ont perdu leur objet".

En somme, cette décision illustre le principe selon lequel le jugement en référé doit être envisagé à la lumière des éléments de fait actuels, en considérant les évolutions législatives et réglementaires postérieures à la demande initiale.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "

2. Il résulte de l'instruction que, le 27 novembre 2020, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le Premier ministre a pris un nouveau décret modifiant le décret contesté du 29 octobre 2020, et notamment les dispositions de son article 37, en permettant aux magasins de vente et aux centres commerciaux d'accueillir du public dans la limite d'une capacité maximale d'accueil fonction de la surface de vente et, sauf pour certaines activités, dans la tranche horaire courant de 6 heures à 21 heures. Dans ces conditions, les conclusions présentées par la commune d'Evreux, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la commune d'Evreux sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Evreux.