Conseil d'État, , 02/12/2020, 446622, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la requête : Le juge des référés a souligné que la demande d'hébergement d'urgence ne pouvait pas être rattachée à un litige de compétence du Conseil d'État, rejetant ainsi la requête en vertu de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative.

- "Il est manifeste qu'une telle demande n'est pas susceptible de se rattacher à un litige dont il appartient au Conseil d'État, statuant au contentieux, de connaître en premier et dernier ressort."

2. Conditions d'examen : L'ordonnance a rappelé que pour qu'une mesure d'urgence soit ordonnée, il doit y avoir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui n’a pas été prouvé dans ce cas par M. B....

Interprétations et citations légales

1. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d’ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale que l'administration aurait portée atteinte, à condition que la demande soit justifiée par l'urgence. La décision souligne que M. B... n’a pas réussi à démontrer cette nécessité.

- "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Il prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction contradictoire si les conditions d'urgence ne sont pas remplies ou si la demande ne relève pas de sa compétence.

- "Le juge des référés peut rejeter une requête... lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée."

3. Article R. 522-8-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter les conclusions par ordonnance s'il désire décliner la compétence de la juridiction.

- "Le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance."

Ces articles établissent un cadre strict pour les décisions des juges des référés, restreignant leur intervention uniquement dans les cas où les critères de compétence et d'urgence sont rigoureusement respectés. Dans ce cas, le manque de lien entre la demande d'hébergement et un litige ressortissant au Conseil d'État a conduit au rejet de la requête.

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes ou au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de (OFII) de lui attribuer un hébergement d'urgence, dans un délai de 24 heures, à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, qu'il est porté une atteinte particulièrement grave au droit d'asile et, d'autre part, qu'il se trouve dans une situation de grande précarité ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit d'asile dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes et l'OFII se sont abstenus de lui attribuer un hébergement d'urgence alors même qu'il se situe dans une situation de particulière vulnérabilité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. M. B... demande que soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes ou au directeur de l'OFII de lui attribuer un hébergement d'urgence. Il est manifeste qu'une telle demande n'est pas susceptible de se rattacher à un litige dont il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître en premier et dernier ressort.

4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....