Conseil d'État, , 04/12/2020, 446989, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés d’ordonner des mesures nécessaires pour la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque la condition d’urgence est justifiée. Le juge précise que le requérant doit prouver la nécessité pour lui de bénéficier d'une mesure à très bref délai.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Ce texte permet au juge de rejeter une requête sans audience lorsque la condition d'urgence n'est pas satisfaite. Le jugement souligne que même sans examen approfondi de la situation, la demande de l'association n'était pas fondée, car elle ne répondait pas aux critères suffisamment critiques pour établir une situation d’urgence.

Ainsi, cette décision illustre que les demandes de mesures urgentes doivent être étayées par des arguments solides et non par des considérations financières isolées, pour respecter l'esprit du droit à une protection judiciaire rapide et efficace.

- l'autorisation d'ouverture donnée aux collèges, aux lycées, aux établissements périscolaires et aux magasins est incompréhensible ;

- l'association Auxon Music est en mesure d'assurer le respect des gestes barrières.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En principe, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 précité doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. L'association Auxon Music demande au juge des référés du Conseil d'Etat de permettre sa réouverture. Pour justifier de l'urgence à ce que soit ordonnée une telle mesure, l'association se borne à soutenir que certains de ses adhérents demandent le remboursement de leur abonnement. Toutefois, cet élément ne saurait en lui-même caractériser une situation d'urgence à très bref délai au sens de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la condition d'urgence n'est pas remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'association Auxon Music est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Auxon Music.