Résumé de la décision
M. A... a sollicité du juge des référés du Conseil d'État l'annulation de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020, qui limitait l'accès aux établissements sportifs de plein air aux seuls sportifs professionnels et de haut niveau, en raison de la situation d'urgence liée à l'épidémie de COVID-19. Toutefois, un décret ultérieur, daté du 27 novembre 2020, a élargi l'accès aux établissements sportifs, permettant aux personnes majeures de pratiquer des activités physiques et sportives, à l'exception des sports collectifs et de combat. En conséquence, la demande de M. A... a perdu son objet et le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer.
Arguments pertinents
1. Urgence et légalité : La décision repose sur l'urgence constatée et la nécessité de sauvegarder les libertés individuelles, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce dernier permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la protection d'une liberté fondamentale menacée par les actes d'une autorité publique.
- Citation clé : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. »
2. Modification des circonstances : La modification apportée par le décret du 27 novembre 2020 a élargi les possibilités d'accès aux établissements sportifs, rendant la requête initiale de M. A... sans objet. La loi évolue en réponse aux circonstances, et le juge a constaté que la condition d'urgence n'était plus remplie.
- Citation clé : « Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... qui ont perdu leur objet. »
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article confère au juge des référés le pouvoir d'intervenir rapidement en cas de menace pour une liberté fondamentale. L'interprétation de « atteinte grave et manifestement illégale » a été appliquée dans ce contexte, soulignant qu'il est impératif de restaurer les droits des citoyens lorsque ceux-ci sont en danger.
2. Décrets d'application : La décision souligne l'importance du cadre légal évolutif en matière de santé publique. Les décrets en question, notamment le décret n° 2020-1257 et le décret n° 2020-1454, ont été interprétés comme des instruments permettant à l'État de retoucher ses mesures en fonction de l'évolution de la situation sanitaire. L'évolution rapide des décrets met en lumière la flexibilité du législateur en matière de restrictions sanitaires.
Par conséquent, la décision s'inscrit dans un cadre légal qui équilibre l'urgence des mesures de santé publique et le respect des droits fondamentaux des citoyens, confirmant que le juge des référés intervient quand une menace réelle pèse sur ces droits, mais se retire lorsque la situation se normalise.