Conseil d'État, , 05/04/2017, 409478, Inédit au recueil Lebon

1. Résumé de la décision

2. Arguments pertinents

- Absence d'urgence : Le juge a déterminé que M. B... ne justifiait pas de l'urgence de la mesure demandée, ce qui est une condition fondamentale pour qu'une requête soit accueillie en référé. En effet, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter la requête si aucune urgence n'est démontrée.

- Validité de la compensation : Le tribunal a cité l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, confirmant que le comptable public peut procéder à la compensation entre des créances uniquement si celles-ci sont "liquides et exigibles". Dans le cas présent, le tribunal avait antérieurement statué que la créance de 42 444 euros du Trésor public était effectivement liquide et exigible, validant ainsi la compensation effectuée.

3. Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-3 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures en cas d'urgence, mais précise également que la requête peut être rejetée si l'urgence n'est pas établie ou si la demande ne relève pas de la compétence administrative. Cela souligne la nécessité d'une démonstration claire de l'urgence pour que la requête soit recevable.

- Livre des procédures fiscales - Article L. 257 B : Cet article spécifie que seules les créances qui sont à la fois liquides et exigibles peuvent faire l'objet d'une compensation. Le tribunal a réaffirmé, dans sa décision antérieure, que la créance de M. B... était valide, ce qui signifie que l'administration fiscale était fondée à procéder à la compensation. Cela établit un cadre juridique clair pour la gestion des créances fiscales et la compensation de celles-ci.

En conclusion, la décision souligne l'importance d'établir une urgence dans le cadre des requêtes en référé et clarifie les conditions dans lesquelles les compensations fiscales peuvent être effectuées, renforçant ainsi la légitimité des actions de l'administration fiscale.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'administration fiscale n'était pas fondée à procéder à la compensation de sa dette de restitution née d'un avis de dégrèvement avec une créance non liquide et non exigible, en l'absence de titre exécutoire ;

- la condition d'urgence est remplie eu égard au quantum de la somme non restituée ;

- le directeur régional des finances publiques de Rennes aurait dû lui notifier préalablement sa décision au moyen d'un avis de compensation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales ; " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles ".

3. Par jugement n° 1501099 du 15 juin 2016, devenu définitif par suite du rejet par la cour administrative d'appel de Nantes de l'appel formé par M.B..., le tribunal administratif de Rennes a jugé que la créance née pour le Trésor public de la souscription par le contribuable, le 1er octobre 2012, d'une déclaration complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2011 d'un montant de 42 444 euros était liquide et exigible et que l'opération de compensation opérée par le comptable public, sur le fondement de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, entre cette créance de 42 444 euros et la somme de 42 585 euros due à M. B... à la suite de la décision de dégrèvement du 5 décembre 2014 satisfaisait aux conditions posées cet article.

4. Dans ces conditions, M. B...ne justifie pas de l'utilité de la mesure qu'il sollicite de la part du juge des référés. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....