Conseil d'État, , 05/09/2018, 423678, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de la convocation : Après la réception d'une convocation postérieure à sa requête, M. A... a effectivement enregistré sa demande, ce qui a rendu ses conclusions d'appel sans objet. Le tribunal a ainsi constaté que ses droits avaient été rétablis.

3. Indemnisation : Le tribunal a décidé que, malgré l'absence d'objet de la requête, l'État devait verser 1 500 euros à M. A... pour la prise en charge de ses frais selon les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui énonce que les frais peuvent être mis à la charge de l'État lorsqu'une partie a gain de cause.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires pour protéger une liberté fondamentale lorsque celle-ci est lésée de manière grave et illégale.

2. Règlement Dublin III : La responsabilité de la France dans l'examen de la demande d'asile de M. A... est fondée sur les dispositions du règlement n° 604/2013, qui stipule que le transfert vers un autre État ne doit pas être effectué sans respecter certaines conditions et délais.

- Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 29 : Cet article précise que le transfert d'un demandeur d’asile vers l'État responsable doit se faire dans un délai de six mois, sauf exceptions.

3. Indemnisation des frais pour la partie ayant gain de cause : En application des décisions juridiques, même lorsque la requête est déclarée sans objet, une indemnisation portant sur les frais de justice peut être accordée.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie qui obtient gain de cause peut se voir allouer des frais qui sont à la charge de l'État.

Cette analyse montre comment les principes du droit d'asile et les dispositions des règlements européens interagissent dans les décisions administratives et judiciaires en France, garantissant ainsi la protection des droits fondamentaux des demandeurs d'asile.

2°) d'annuler cette ordonnance ;

3°) de faire droit à sa demande de première instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que sa demande d'asile déposée le 16 octobre 2017 n'a toujours pas été examinée, en deuxième lieu, qu'il n'a pas vocation à rester dans le centre d'accueil et d'orientation dans lequel il est hébergé et, en troisième lieu, qu'il est susceptible d'être convoqué à tout moment pour se voir notifier une décision de transfert exécutable d'office ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'a toujours pas été examinée par les autorités compétentes alors que la France est désormais responsable de sa demande d'asile en application de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il soutient que postérieurement à l'introduction de la requête, le 30 août 2018, M. A...a été convoqué le 4 septembre 2018 au guichet unique des demandes d'asile de la préfecture de la Gironde en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, de la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile et de la remise du dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 5 septembre 2018, M. A...conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction et au maintien de ses conclusions présentées en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 6 septembre 2018 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. S'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de cet examen en application des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. En application de l'article 29 de ce règlement, et sauf dans les cas de prolongation qu'il prévoit en cas d'emprisonnement ou de fuite de la personne concernée, le transfert ne peut avoir lieu que dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge.

3. M.A..., ressortissant afghan, relève appel de l'ordonnance du 14 août 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile et de lui remettre le dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

4. Il relève de l'instruction que, conformément à la convocation qui lui avait été adressée postérieurement à l'introduction de sa requête par un courrier du 30 août 2018, M. A... a pu faire enregistrer, le 4 septembre 2018 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de la Gironde, sa demande d'asile en procédure normale et s'est alors vu délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi que le dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, les conclusions d'appel de M. A...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

5. Dans les circonstances de l'espèce, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par l'intéressé, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de M.A..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...dirigées contre l'ordonnance du 14 août 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Pau.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M.A..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.