Résumé de la décision :
La décision concerne une requête de Mme A..., qui a demandé le déréférencement de liens associés à son nom sur Google, concernant une mise en examen pour association de malfaiteurs. Après le refus de Google, elle a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui a clôturé la plainte sans action. Mme A... a contesté cette décision devant le Conseil d'État. Cependant, la société Google a procédé au déréférencement des liens en question après l'introduction de la requête, entraînant la perte d'objet du litige. Le Conseil d'État a donc décidé de ne pas statuer sur la requête.
Arguments pertinents :
1. Perte d'objet du litige : Le point crucial de la décision repose sur le fait que les liens litigieux ont été déréférencés après l'introduction de la requête. Selon la jurisprudence établie, si l'objet même du litige devient inexistant, le juge doit constater que le litige a perdu son caractère.
> « Il découle des motifs énoncés au point précédent que les conclusions dirigées contre le refus de la CNIL d'ordonner à la société Google de procéder au déréférencement de ces liens ont perdu leur objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. »
2. Absence de mise à charge : Il a également été décidé qu'aucune somme ne sera imputée à l'État au titre des frais légaux demandés par Mme A..., en raison des circonstances de l'affaire.
> « Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A... demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
Interprétations et citations légales :
1. Droit au déréférencement : La décision évoque le droit au déréférencement au titre du Règlement (UE) n° 2016/679 sur la protection des données personnelles, ainsi que les principes exprimés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La jurisprudence de la CJUE, notamment dans l'arrêt Google Spain (C-131/12), établit que les individus ont un droit à l'oubli sous certaines conditions.
2. Régime de contrôle et d'excès de pouvoir : En ce qui concerne le contrôle exercé par le juge administratif, il se fonde sur le Code de justice administrative. En particulier, l'article L. 911-1 du code permet au juge d'ordonner des mesures que l'administration a négligées.
> « L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure [...] réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office [...] pour la CNIL de procéder à une telle mise en demeure [...] »
3. Absence d'objet et rejet des conclusions : Le Conseil d'État a réfuté l'intérêt à statuer sur la requête, soulignant l'importance de l'existence d'un litige substantiel. Si l'action demandée n'est plus nécessaire, il ne reste plus qu'à conclure que le problème a été résolu par d'autres moyens.
> « Dans l'hypothèse où il apparaît que les liens litigieux ont été déréférencés à la date à laquelle il statue [...] le juge de l'excès de pouvoir doit constater que le litige porté devant lui a perdu son objet. »
Ces considérations montrent comment le cadre juridique autour de la protection des données et des droits fondamentaux, en particulier celui relatif à l'image personnelle, influence les décisions des juridictions administratives et leur interprétation des requêtes.