Conseil d'État, Section, 06/12/2019, 416762, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Existence d'un différend : Le recours en interprétation est subordonné à l'existence d'un différend concret et actuel. Le Conseil a souligné "l'auteur d'un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative", ce qui signifie que le tribunal saisi doit être celui compétent pour statuer sur le litige en cours.

2. Perte d'objet du recours : Le Conseil a également noté que lorsque le différend est soumis à une juridiction administrative, "le recours en interprétation perd son objet", ce qui entraîne une irrecevabilité.

3. Monde des professionnels de santé : En l'espèce, M. A... ne se fondait sur "aucun autre différend que celui ayant donné lieu à l'action engagée à son encontre", mettant en évidence que l'interprétation demandée ne se justifiait pas en dehors du cadre du litige administrativement en cours.

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article L. 145-1 : Cet article établit les bases réglementaires concernant les sanctions à l'égard des chirurgiens-dentistes, mais ne phare pas sur la mise en œuvre des obligations relatives à la fourniture d'éléments techniques, comme les radiographies. Le Conseil a noté l'importance de comprendre les obligations découlant de la réglementation administrative plutôt que celles impliquées dans le litige en question.

- Code de Justice Administrative - Article R. 351-2 : Cet article prévoit la possibilité pour un tribunal administratif de transmettre un recours en interprétation, mais impose que ce recours doit être fondé sur un différend distinct et actuel. En l'occurrence, le Conseil d'État a affirmé que le recours en question ne satisfaisait pas cette exigence.

En résumé, le Conseil d'État a démontré que la demande de M. A..., ne reposant sur aucun différend isolé du procès principal, était irrecevable, et cela conformément aux règles de procédure régissant le contentieux administratif.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A... et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une action engagée à son encontre sur le fondement de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes, M. A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, qui a transmis son recours au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, d'interpréter l'arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie et les recommandations du rapport d'évaluation technologique de septembre 2008 de la Haute Autorité de santé, intitulé " Traitement endodontique ", en ce sens qu'aucune obligation n'existerait pour les chirurgiens-dentistes, à laquelle un manquement de leur part pourrait être sanctionné, de produire des radiographies pré-, per- et post-interventionnelles pour la prise en charge de traitements endodontiques et prothétiques.

2. La recevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte administratif est subordonnée à l'existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée. Toutefois, l'auteur d'un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative, à laquelle il revient de procéder elle-même à l'interprétation des actes administratifs dont dépend la solution du litige qui lui est soumis. En outre, si le différend est porté devant une juridiction administrative après l'introduction du recours en interprétation, celui-ci perd son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il résulte de ce qui précède que le recours en interprétation formé par M. A..., qui ne se prévaut d'aucun autre différend que celui ayant donné lieu à l'action engagée à son encontre devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes, n'est pas recevable.

4. Enfin, et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la Caisse nationale de l'assurance maladie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la ministre des solidarités et de la santé et à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Copie en sera adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, à la Confédération nationale des syndicats dentaires, à l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire et à la Haute Autorité de santé.