Conseil d'État, , 07/05/2021, 451765, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la requête a été rejetée sans instruction ni audience, car il était manifeste que la demande n'était pas fondée.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre une décision administrative si une urgence est justifiée et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. Dans cette affaire, ce doute n'a pas été retenu, car la demande de M. Moatassime était sans objet étant donné la fin de la période de suspension.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Ce texte permet au juge de rejeter une demande qui ne satisfait pas aux conditions requises ou qui est manifestement mal fondée. Il a été appliqué ici pour rejeter la requête, le juge ayant constaté que "toutes les conditions mises par l'article L. 521-1 [...] n'étant pas réunies."

L'analyse montre que le juge des référés, en se référant à ces articles, privilégie le respect des procédures d'urgence et s'assure que seuls les recours ayant un fondement légitime soient entendus, ce qui n'était manifestement pas le cas ici en raison de la cessation de l'effet de la décision contestée.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que, d'une part, elle se fonde sur des témoignages qui ne sont pas directs et, d'autre part, elle ne se fonde pas sur des faits établis et ne démontre nullement son insuffisance et sa dangerosité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Par une décision n° 741 du 17 novembre 2020 le Conseil national de l'ordre des médecins a suspendu M. Moatassime de son droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois en raison d'une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la médecine par l'intéressé. M. Moatassime a suspendu son exercice à compter du 21 décembre 2020 en exécution de cette décision. Il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de cette décision.

3. Toutefois, M. Moatassime, qui allègue éprouver des difficultés dans la reprise de son exercice professionnel, reconnaît lui-même dans sa requête que la période de suspension de trois mois qui a été prononcée à son encontre a pris fin. La suspension de la décision serait donc par elle-même entièrement dépourvue d'effet sur sa situation personnelle. Dès lors, aucune des conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'exercice des pouvoirs qu'il confère au juge des référés n'étant réunies, la requête de M. Moatassime ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Moatassime est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Nagib Moatassime.