Conseil d'État, , 07/09/2020, 443571, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de moyens d'appel : M. B... n'a pas formulé de moyens d'appel qui permettraient d'examiner les allegations d'erreurs du juge des référés du tribunal administratif de Lyon. Le juge a souligné que cette absence d'arguments met en évidence l'impossibilité pour lui de se prononcer sur le bien-fondé de la décision initiale.

2. Application des dispositions du code de justice administrative : Le juge des référés a agi conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui stipule que le juge peut rejeter une requête lorsqu'il constate que la condition d'urgence n'est pas remplie ou que la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article prévoit les conditions de saisine du juge des référés pour des demandes justifiées par l'urgence. Il autorise le juge à ordonner des mesures lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article offre au juge la possibilité de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas vérifiée ou lorsque la demande n'est pas conforme à la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou mal fondée.

En résumé, le rejet de la requête de M. B... est justifié par l'absence de moyens d'appel, ce qui empêche le juge des référés de se prononcer sur les erreurs alléguées. Cette décision met également en lumière la rigueur procédurale que le code de justice administrative impose, aussi bien en matière d'urgence que de fond.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il ressort de la requête de M. B... que celui-ci ne présente aucun moyen d'appel. En conséquence, M. B... ne met pas le juge des référés du Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le juge des référés du tribunal administratif de Lyon en écartant les moyens invoqués devant lui. Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter sa requête, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....