Conseil d'État, , 08/02/2016, 396690, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence du juge des référés : Le juge a observé que la demande d'annulation d'une décision administrative ne peut pas être examinée par le juge des référés, qui a un rôle limité à la suspension de l'exécution de décisions existantes, et non à leur annulation. Il a affirmé que "qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer l'annulation d'une décision administrative."

2. Absence de décision identifiée : Le requérant n’a pas spécifiquement identifié la décision contestée, ce qui rendait également la requête irrecevable. Le juge a noté que "la décision [...] n'est au demeurant pas produite ni même identifiée."

Interprétations et citations légales

1. Article L. 521-1 : Cet article établit le cadre pour le juge des référés, stipulant que ce dernier peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsqu'il existe un doute sérieux quant à sa légalité et que l'urgence le justifie. La jurisprudence et la doctrine affirment que ce pouvoir est limité à la suspension et non à l'annulation.

2. Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque manifestement, la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ou qu’elle est mal fondée. La décision a été rejetée en se fondant sur cette disposition, ce qui est conforme à la pratique administrative.

Ces articles mettent en lumière la distinction essentielle entre les recours en annulation et les mesures de référé, une distinction que le juge a appliquée avec rigueur pour justifier son ordonnance. En résumé, ce cas rappelle l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes judiciaires, ainsi que la préservation des compétences respectives des différentes juridictions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant que le " recours en référé " analysé ci-dessus doit être regardé comme présenté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que M. B...et autres demandent au juge des référés de prononcer l'annulation d'une décision, laquelle n'est au demeurant pas produite ni même identifiée, relative à la session 2016 du concours interne du Capes, section langues régionales ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer l'annulation d'une décision administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... et autres doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...B..., premier requérant dénommé.