Conseil d'État, 8ème SSJS, 16/03/2016, 338750, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : La décision rappelle que l'astreinte initiale de 100 euros par jour a été modérée à 10 euros, en soulignant que le juge a le pouvoir de « modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle ».

3. Délai d'exécution : Le fait que M. A... n’a pas exécuté l’ordre dans le délai imparti lors de la décision de 2012 constitue une base solide pour la liquidation de l’astreinte, matérialisant le principe selon lequel la non-exécution d’une décision judiciaire entraîne des conséquences pécuniaires.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article 10 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il régit les pouvoirs des juridictions administratives en matière d'injonction, incluant la possibilité de liquider des astreintes.

- Jurisprudence pertinente : La décision souligne le pouvoir du juge d'administrer des astreintes pour non-exécution de décisions administratives. Ce principe est renforcé par la règle selon laquelle « une astreinte doit être liquidée en raison du non-respect de l'obligation d'exécuter la décision ». Cela établit un précédent pour la gestion des cas similaires où les décisions juridictionnelles ne sont pas respectées.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'exécution des ordres judiciaires et le système des astreintes comme moyen de garantir cette exécution. Le Conseil d'État prouve ainsi qu'il est investi du pouvoir d'assurer le respect de ses décisions par des mesures compensatoires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de Voies navigables de France et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...et de M. B... ;
1. Considérant que, par une décision du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A...d'enlever son bateau dénommé " Neptune ", stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 12.9 au droit de la commune de Saint-Cloud, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; que, par une décision du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de M.A..., au taux de 10 euros par jour de retard, pour la période du 16 novembre 2012 au 30 juin 2015 inclus et de le condamner en conséquence à verser à Voies navigables de France la somme de 9 570 euros ;

2. Considérant que, lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive ; qu'il peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 25 février 2016, M. A... n'a toujours pas exécuté la décision du 10 octobre 2012 ; que Voies navigables de France n'a pas pris depuis lors de mesure en vue de faire exécuter cette décision ; qu'il y a lieu par suite de procéder au bénéfice de Voies navigables de France à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er juillet 2015 au 25 février 2016, au taux de 10 euros par jour ; qu'il y a lieu en conséquence de fixer la somme due par M. A...à Voies navigables de France à 2 400 euros ;
D E C I D E :

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Article 1er : M. A...versera à Voies navigables de France la somme de 2 400 euros.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public Voies navigables de France et à M. C...A....