Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 16/03/2016, 369417

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Désistement et effet sur la question préjudicielle :
Le Conseil d'État souligne que, conformément à la jurisprudence de la CJUE, le renvoi préjudiciel est un mécanisme de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, destiné à fournir les éléments d'interprétation nécessaires au règlement des litiges. Ainsi, lorsque l'association requérante s'est désistée, il a été conclu que les éléments d’interprétation juridique en question n'étaient plus pertinents.
> "le renvoi préjudiciel [...] est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales".

2. Application du règlement de procédure de la CJUE :
Le Conseil d'État fait référence à l'article 100 du règlement de procédure de la CJUE qui stipule que la Cour reste saisie tant que la juridiction nationale n’a pas retiré sa demande. Étant donné le désistement de l'association, il a été décidé que "la question préjudicielle [...] est retirée".

Interprétations et citations légales :

1. Article 267 TFUE : Cet article permet aux juridictions nationales de poser des questions à la CJUE pour obtenir des clarifications sur l’interprétation ou la validité des actes de l'Union. Le Conseil d'État a statué qu'une fois que le demandeur se désiste, les conditions nécessaires pour maintenir la question préjudicielle ne sont plus remplies.

2. Article 100 du règlement de procédure de la CJUE :
- Paragraphe 1 : "La Cour reste saisie d'une demande de décision préjudicielle tant que la juridiction qui a saisi la Cour de cette demande ne l'a pas retirée."
- Paragraphe 2 : "la Cour peut, à tout moment, constater que les conditions de sa compétence ne sont plus remplies".

En conclusion, le Conseil d'État s'appuie sur la législation et la jurisprudence de la CJUE pour justifier que le désistement d'instance a conduit au retrait de la question préjudicielle, indiquant ainsi la dynamique entre le droit national et le droit européen, et le rôle des juridictions nationales dans les procédures préjudicielles.

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- le règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Electricité de France ;
Sur le désistement :

1. Considérant que, par un mémoire produit postérieurement à la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur la requête de l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), a posé à la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la question préjudicielle énoncée à l'article 1er de cette décision, l'association requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conséquences du désistement sur la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne :

2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, depuis son arrêt Massam Dzodzi du 18 octobre 1990 (affaire C-297/88), que le renvoi préjudiciel " est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d'interprétation du droit communautaire qui leur sont nécessaires pour la solution des litiges qu'elles sont appelées à trancher " ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 100 du règlement de procédure adopté par la Cour de justice le 29 septembre 2012, " 1. La Cour reste saisie d'une demande de décision préjudicielle tant que la juridiction qui a saisi la Cour de cette demande ne l'a pas retirée. (...) / 2. Toutefois, la Cour peut, à tout moment, constater que les conditions de sa compétence ne sont plus remplies " ;

4. Considérant que l'association requérante s'étant désistée de l'instance qu'elle a introduite, les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui font l'objet de la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans cette instance ne sont plus nécessaires à la solution du litige ; que, par suite, il y a lieu de retirer la question préjudicielle posée par la décision du 9 octobre 2015 ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie.

Article 2 : La question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par l'article 1er de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 369417 du 9 octobre 2015, est retirée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie, au Premier ministre, à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et au président de la Cour de justice de l'Union européenne.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de la concurrence et à Electricité de France.