Conseil d'État, , 09/08/2021, 455264, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence : Bien qu'il affirme que la situation de crise sanitaire justifie l’urgence, la décision indique que M. B... ne démontre pas comment l’obligation de porter un masque en extérieur constitue une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir, ce qui est requis pour justifier une intervention rapide du juge, conformément à l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. Proportionalité des mesures : M. B... argue que le port généralisé du masque est disproportionné, car les transmissions du virus en extérieur sont négligeables et les mesures en place n’ont pas fait preuve d'efficacité. Toutefois, le juge considère que ces arguments ne suffisent pas à établir une atteinte d'une gravité telle qu'elle nécessiterait une intervention judiciaire rapide.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article prévoit que lorsque le juge rejette une requête, il utilise la procédure simplifiée. Dans ce cas, le juge a fait usage de cette article pour émettre son ordonnance de rejet concernant M. B....

En somme, la décision met en lumière l'importance de prouver la gravité d'une atteinte pour justifier une intervention en référé, et souligne que des allégations de restriction des libertés doivent s'accompagner de preuves concrètes de préjudice pour être recevables.

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors que, d'une part, il a introduit son recours dans les délais légaux et, d'autre part, il a intérêt à agir en ce que, en premier lieu, les mesures contestées portent atteinte à sa liberté d'aller et de venir et à son droit à la santé entendu largement et, en deuxième lieu, il se déplace régulièrement en Charente-Maritime dans le cadre de sa profession d'avocat et pour des motifs privés ;

- la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la situation de crise sanitaire et au contexte particulier de restriction des libertés publiques ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et de venir, à la liberté de réunion et au droit à la protection de la santé ;

- l'obligation généralisée du port du masque pour les personnes de plus de onze ans porte atteinte au principe de proportionnalité dès lors que, en premier lieu, à l'exception des évènements en extérieurs pendant lesquels la distanciation physique est difficile eu égard au nombre de personnes présentes, le nombre de transmissions du virus en extérieur est négligeable, en deuxième lieu, les mesures préfectorales adoptées ces dernières semaines n'ont eu aucune incidence sur le reflux de l'épidémie et, en dernier lieu, les mesures contestées n'opèrent aucune distinction entre les lieux les plus fréquentés et les quartiers résidentiels.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) ".

2. M. B..., qui exerce la profession d'avocat au barreau de Bordeaux, et indique être domicilié dans le département de la Gironde, où se trouve également son cabinet, fait valoir qu'il est amené à se rendre régulièrement dans le département limitrophe de la Charente-Maritime pour des raisons tant professionnelles que privées. Il ne démontre pas que l'arrêté du préfet de ce département du 19 juillet 2021, qu'il conteste uniquement en tant qu'il impose le port du masque en extérieur dans certaines communes du département, porte, à raison de cette obligation, à sa liberté d'aller et de venir, une atteinte d'une gravité justifiant que soit prescrite, à très bref délai, une mesure de la nature de celles que prévoient les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au ministre des solidarités et de la santé.