Conseil d'État, , 10/11/2016, 404767, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 521-3 : Cet article prévaut sur la possibilité pour le juge des référés d'intervenir en cas d'urgence. Il stipule que le juge peut ordonner toutes mesures utiles en cas d'urgence, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait eu une décision administrative préalable.

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande s'il constate que celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'elle est manifestement irrecevable.

Le juge des référés a ainsi interprété ces articles en considérant que la requête de M. A... ne satisfaisait ni à l'exigence d'urgence ni ne relevait de la compétence du juge administratif. Cela met en lumière l’importance des critères de recevabilité et d’urgence dans les procédures référés, garantissant que seules les requêtes adéquates soient examinées pour éviter une surcharge des juridictions administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. La requête de M.A..., qui tend à ce qu'il soit ordonné au Garde des sceaux de le nommer aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sur lesquelles il prétend se fonder. Elle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....