Conseil d'État, , 10/11/2016, 404793, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Harcèlement moral : Le tribunal rappelle que, selon l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ». La requérante n'a pas démontré l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement.

3. Absence de preuves spécifiques : Le tribunal souligne qu'aucun élément nouveau n'a été fourni par Mme A... pour contredire les conclusions du juge de première instance. En l'absence de preuves suffisantes, il est déclaré que « Mme A... ne justifie d'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

Interprétations et citations légales

2. Harcèlement moral : La loi du 13 juillet 1983 énonce clairement que le harcèlement moral est interdit et constitue une liberté fondamentale, mais impose également à la victime de prouver l'existence de ces actes : « Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs d'harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ».

3. Évaluation du juge : Le tribunal a acté que, selon l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, il peut rejeter une requête manifestement mal fondée sans instruction contradictoire. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du juge pour évaluer la validité des demandes sur la base des éléments présentés.

La décision s'illustre ainsi par l'importance accordée à la charge de la preuve sur le requérant, en matière de harcèlement moral et de protection des libertés fondamentales, tout en garantissant que les mesures d'urgence ne doivent pas être invoquées sans fondements solides et constatables.

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation médicale et psychologique d'une part, professionnelle, d'autre part ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs d'harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

3. Mme A...soutient que la nouvelle organisation mise en place à la fin de l'année 2015 du service transport de biens du CHU de Toulouse, dans lequel elle est affectée depuis 2010 en tant qu'opérateur de logistique, a induit des dysfonctionnements et a donné lieu à des agissements de harcèlement à son encontre. Elle n'apporte au soutien de son appel aucun élément de nature à porter sur sa situation une appréciation différente de celle retenue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse. Il est ainsi manifeste, pour les motifs retenus par le juge de première instance, que Mme A...ne justifie d'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

4. Il résulte de ce qui précède que l'appel de Mme A... ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme A... est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeB....

Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Toulouse.