Résumé de la décision
Dans cette affaire, l'association "Communauté musulmane de la cité des Indes" conteste l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 22 novembre 2017, qui a ordonné la fermeture de la mosquée "Salle des Indes" sur décision du préfet des Yvelines. L'arrêté, fondé sur l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, a été valable pour une durée de six mois, y compris la période d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés. Cependant, cet arrêté a pris fin le 7 juin 2018, rendant sans objet la demande de l'association. La décision prononce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions contre l'ordonnance, et que le surplus des demandes est rejeté. En outre, le tribunal ne condamne pas l'État à verser des frais à l'association.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent sur plusieurs points juridiques :
1. Expiration de l'arrêté: L'ordonnance du juge des référés devait répondre à une situation concrète, mais l'arrêté ayant cessé de produire des effets, les conclusions de l'association deviennent sans objet. Comme indiqué dans la décision: "Il en résulte que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative contre cet arrêté sont devenues sans objet."
2. Absence de condamnation aux frais: Le tribunal ne considère pas approprié d’imposer des frais à l'État, soulignant que, dans les circonstances de l'espèce, il n’est pas justifié d’allouer une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
Dans cette affaire, plusieurs textes de loi sont appliqués, chacun ayant une importance particulière pour la décision finale :
1. Code de justice administrative - Article L. 521-2: Cet article définit les conditions dans lesquelles le juge des référés peut intervenir pour la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, "justifiée par l'urgence". Toutefois, dans cette affaire, l'urgence ne se posait plus une fois que l'arrêté avait cessé d'être en vigueur.
2. Code de la sécurité intérieure - Article L. 227-1: Cet article concerne les mesures de police administrative pouvant être prises pour assurer la sécurité publique, y compris la fermeture d'établissements tels que des mosquées en cas de menace à l'ordre public.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1: Cet article porte sur la possibilité de faire une demande de remboursement de frais engagés dans une procédure, mais dans ce cas spécifique, le tribunal a estimé que cela ne se justifiait pas et a rejeté la demande de l'association pour obtenir 3 000 euros.
En analysant ces textes en relation avec les arguments de la décision, il devient clair que la cessation d'effet de l'arrêté a été le facteur déterminant de l'absence de fondement pour les recours présentés par l'association.