Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 01/10/2018, 421941, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité au litige : Le Conseil d'État précise que les dispositions contestées s'appliquent au litige actuel et qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution, ce qui justifie le renvoi au Conseil constitutionnel.
- Mention : "Les dispositions contestées de l'article 193 ter et 194 du code général des impôts sont applicables au litige."

3. Caractère sérieux de la question : Le Conseil estime que la question de la conformité des normes fiscales à la Constitution présente une question sérieuse.
- Évaluation : "Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution... soulève une question présentant un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

2. Article 194 du code général des impôts :
- Code général des impôts - Article 194 établit, en cas de résidence alternée, que les enfants mineurs sont réputés à la charge égale de chaque parent, à moins qu'il soit prouvé qu’un parent assume la charge principale. Cela pose des obstacles pour celui qui souhaite faire valoir qu'il supporte la charge principale de ses enfants.
- Citation : "Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants."

Cette analyse illustre comment les textes en vigueur, lorsqu'ils sont appliqués à des situations de résidence alternée et à la réalité des pensions alimentaires, pourraient avoir des effets discriminatoires en matière d'égalité fiscale et de prise en compte effective des charges parentales.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- le code général des impôts ;

- la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B...A...;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2018, présentée par le ministre de l'action et des comptes publics ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ". Le troisième alinéa de l'article 194 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose que : " I. (...) En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants (...) ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 2002 de laquelle elles sont issues, que le versement ou la perception d'une pension alimentaire ne doit pas, en vertu de l'article 193 ter, être pris en compte pour apprécier la charge d'entretien qui est assumée par chaque parent. Il en va notamment ainsi, en cas de résidence alternée, lorsque l'un d'eux entend combattre la présomption prévue par le I de l'article 194 au motif qu'il assume la charge principale d'un enfant.

3. M. A...soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, en faisant obstacle à ce qu'un contribuable, qui entend établir qu'il assume la charge principale de ses enfants, fasse état de la pension alimentaire qu'il verse à l'autre parent pour combattre la présomption posée, en cas de résidence alternée, par l'article 194 du code général des impôts, alors même, en outre, que cette pension alimentaire n'est pas, dans cette hypothèse, déductible des revenus de celui qui la verse.

4. Les dispositions contestées de l'article 193 ter et 194 du code général des impôts sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 193 ter et du troisième alinéa de l'article 194 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au Premier ministre et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la cour administrative d'appel de Paris.