Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/03/2019, 426338, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de changement de circonstances : En se fondant sur la décision n° 2018-754 QPC, le Conseil d'État a noté qu'il n'y avait pas eu de changement des circonstances depuis cette décision. Ainsi, l’argument selon lequel la question posée serait nouvelle ou sérieuse s’en trouve affaibli. Il a mentionné que "lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis... la question de la conformité à la Constitution... et que celle-ci a déjà été déclarée conforme, il n'y a pas lieu de faire un nouvel examen."

3. Non-cessibilité de la question : Le Conseil d'État a indiqué que la question soulevée par la société Viagogo n’atteint pas le seuil de nouveauté ou de caractère sérieux, ce qui a conduit à écarter la demande de renvoi.

Interprétations et citations légales :

2. Décision n° 2018-754 QPC : Le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article 313-6-2 du code pénal était conforme à la Constitution. Le Conseil d'État, dans sa décision, fait référence à cette décision pour justifier son déni de renvoi, rappelant que "la disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution... sauf changement des circonstances."

3. Code pénal - Article 313-6-2 : Bien que la formulation précise de cet article ne soit pas reproduite dans le texte, sa mention commande une attention particulière. Le Conseil d'État a souligné que "les motifs et le dispositif" de la décision antérieure du Conseil constitutionnel interdisent tout nouvel examen en l'absence d'évolution significative des circonstances.

Cette décision illustre ainsi la rigueur procédurale qui entoure les questions prioritaires de constitutionnalité, garantissant que seules des questions réellement nouvelles et substantielles peuvent être réexaminées une fois qu’une décision a été rendue.

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code pénal ;

- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul-François Schira, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Viagogo Entertainment Inc. ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018, a déclaré l'article 313-6-2 du code pénal conforme à la Constitution. Par suite, en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu de lui renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Viagogo Entertainment Inc..

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Viagogo Entertainment Inc. et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée Conseil constitutionnel, au Premier ministre, au ministre de la culture et au tribunal administratif de Paris.