Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09/11/2016, 388830, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « la cour a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique. »

2. Sur l'implication militaire de M. B... : Il a été constaté que M. B... avait caché sa situation militaire et n'a pas immédiatement divulgué son numéro de matricule. Le Conseil d'État a utilisé ces éléments pour affirmer qu'il existe des « raisons sérieuses de penser » qu'il aurait pu être impliqué dans des crimes contre l'humanité.

Citation pertinente : « Il ressort également des énonciations non contestées de l'arrêt qu'il a dissimulé à l'OFPRA... la réalité de sa situation militaire. »

3. Sur la qualification des actes : Le Conseil d'État a précisé que la CNDA doit examiner les activités de M. B... sous l'angle de l'article 1 F de la Convention de Genève, qui exclut de la protection internationale ceux ayant commis des crimes sous certaines conditions.

Citation pertinente : « Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser ... qu'elles ont commis un crime ... au sens des instruments internationaux ... »

Interprétations et citations légales

2. Convention de Genève – Article 1 F : Cet article énonce les raisons pour lesquelles certains individus peuvent être exclus du statut de réfugié. Il précise que les actes de cruauté, tels que ceux relatifs à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité, entraînent une exclusion de la qualité de réfugié, laquelle doit être examinée avec rigueur.

Citation pertinente : « a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité... »

La décision du Conseil d'État met ainsi en lumière l'importance de la mise en balance entre la légitimité d'une demande d'asile et le devoir de respect des principes de droit international, concernant notamment les obligations d'exclusion vis-à-vis des personnes ayant commis des actes graves pendant des conflits armés.

2°) de renvoyer l'affaire, dans cette mesure, devant la Cour nationale du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...B...;
Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 23 mai 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé à M.B..., de nationalité rwandaise, la qualité de réfugié. Devant la Cour nationale du droit d'asile, M. B... s'était prévalu, pour la première fois, pour justifier de ses craintes de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, de son appartenance aux forces armées rwandaises pendant les premiers jours des massacres des populations tutsies ainsi que du témoignage qu'il avait fait, le 18 novembre 2008, devant le tribunal pénal international pour le Rwanda, en faveur d'un militaire condamné pour sa participation à ce génocide. Par une décision en date du 19 décembre 2014, contre laquelle l'OFPRA se pourvoit en cassation en tant qu'elle concerne MB..., la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugié à M. B...en jugeant, d'une part, qu'il pouvait craindre d'être persécuté, du fait de ses opinions politiques, en cas de retour au Rwanda, et, d'autre part, qu'il n'y avait pas de raisons sérieuses de penser qu'il se serait rendu coupable d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité.

2. Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considéré comme réfugié toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays " et aux termes de celles de l'article 1 F de la même convention, " Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. ".

3. Il ressort des énonciations non contestées sur ce point de l'arrêt que M. B..., officier de l'armée rwandaise, " a évolué à Kigali au sein de son unité militaire, au moins du 15 avril au 15 mai 1994 ", lors " des massacres génocidaires de masse " des populations tutsies et qu'il avait ainsi des fonctions de commandement au sein d'une unité impliquée dans le génocide. Il ressort également des énonciations non contestées de l'arrêt qu'il a dissimulé à l'OFPRA puis à la cour elle-même, dans un premier temps, la réalité de sa situation militaire et qu'il a ensuite refusé de donner son numéro de matricule militaire avant, finalement, de le révéler à l'audience. En jugeant, au vu de ces éléments, qu'il n'y avait pas de raisons sérieuses de penser que M.B..., se serait rendu coupable, comme auteur ou complice, à titre personnel, d'un des agissements visés à l'article 1er F de la Convention de Genève de ces éléments, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle concerne M.B....
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 décembre 2014 est annulée en tant qu'elle concerne M.B....

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à Monsieur A...B....