Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 410084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du Code de l'urbanisme : Il a été fait référence aux dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, qui stipulent que l'extension de l'urbanisation doit se faire en continuité avec les agglomérations existantes.

> "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article précise que dans le cadre d'une instance, l'État ne peut pas être condamné à verser des frais de justice lorsque, dans le cadre de l'affaire, il n'est pas la partie perdante.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat."

Cette décision met en lumière les exigences de continuité urbanistique et les spécificités qui doivent être considérées lors de l'octroi de permis de construire en milieu littoral, tout en rappelant les implications procédurales quant aux frais de justice.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune d'Urrugne et à Me Balat, avocat de M. B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire d'Urrugne a accordé à M. B...un permis de construire une maison d'habitation. Le ministre de la cohésion des territoires se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal en date du 24 janvier 2017 rejetant sa demande.

2. Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ; en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

3. En jugeant que le projet de M. B...devait être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante en raison de sa proximité immédiate avec un camping, sans rechercher si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que le ministre de la cohésion des territoires est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau qu'il attaque.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 24 janvier 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Pau.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...et par la commune d'Urrugne au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de la cohésion des territoires, à la commune d'Urrugne et à M. A...C...B....