Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 413621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de protection des biens : En vertu de l'article D. 340 du Code de procédure pénale, la Cour a indiqué que "les objets appartenant au détenu sont déposés contre reçu" et qu'un "inventaire précis de l'ensemble des objets personnels du détenu" doit, sauf urgence, être dressé, ce qui est un impératif légal. L'absence de cet inventaire dans le cas de M. A... est un motif central de la reconnaissance de la faute.

3. Droit à réparation : Il a été clairement établi que cette carence, due à l'absence d'inventaire, a privé M. A... de la possibilité "d'établir la réalité des pertes qu'il alléguait", entraînant ainsi un droit à réparation suite à cette faute reconnue de l'administration.

Interprétations et citations légales

2. L'interprétation de la faute : La Cour estime qu'« aucun inventaire des biens en possession de M. A... n'avait été dressé » constitue une carence administrative qui va à l'encontre des responsabilités définies dans le cadre du service public pénitentiaire. La haute juridiction précise que la cour d'appel a commis une erreur de droit en jugé différemment.

3. Articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles concernent la prise en charge des frais d'avocat par l'État lorsque les conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle sont remplies, ce qui a été confirmé dans cette décision, en assignant à l'État le paiement de 3 000 euros à l'avocat de M. A... dans le cadre de son aide juridictionnelle.

Ainsi, la décision met en avant les responsabilités de l'administration pénitentiaire vis-à-vis des biens des détenus et la nécessité d'un cadre documentaire rigoureux pour garantir leurs droits, en renforçant les protections légalement établies.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Foussard, Froger, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B...A...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., qui était détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, a été transféré, le 13 avril 2012, à titre de transit, au centre pénitentiaire de Réau, avant de rejoindre, le 16 avril 2012, le centre pénitentiaire de Caen. Par un jugement du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il alléguait avoir subi du fait de la perte, à l'occasion de ce transit, de divers objets personnels. Par un arrêt du 17 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel de M. A...en reconnaissant la faute de surveillance commise par l'administration pénitentiaire et en l'indemnisant du préjudice subi du fait de la perte de certains de ses biens matériels à hauteur de 17,60 euros. Le requérant se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses conclusions.

2. La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l'administration dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens.

3. Dans le cas particulier du transfert d'un détenu, il incombe aux chefs des établissements de départ et d'arrivée de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses biens. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale: " Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont remis à un tiers désigné par lui, après accord du chef d'établissement ". Il découle de l'obligation de protéger les biens des détenus qu'en cas de transfert, le reçu, prévu par les dispositions précitées, remis à l'agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable de l'expédition des objets, doit, sauf urgence, être accompagné de l'inventaire précis de l'ensemble des objets personnels du détenu, dressé contradictoirement avec ce dernier.

4. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la circonstance qu'aucun inventaire des biens en possession de M. A...n'avait été dressé à l'occasion de son transfert de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis au centre pénitentiaire de Réau ne caractérisait pas l'existence d'une faute à l'origine d'un préjudice ouvrant droit à réparation, alors que cette carence était de nature à priver l'intéressé de la possibilité d'établir la réalité des pertes qu'il alléguait, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'erreur de droit. L'article 3 de l'arrêt attaqué du 17 mars 2017 doit donc, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé.

5. M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Foussard, Froger.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 de l'arrêt n° 15NT01069 de la cour administrative d'appel de Nantes du 17 mars 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.A..., une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.